Détention provisoire en cas de risque de récidive qualifié

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 221 du Code de procédure pénale (CPP) est modifié de manière à ce que la détention provisoire puisse également être ordonnée en cas de risque de récidive qualifié, c'est-à-dire lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu commette une grave infraction et que la procédure en cours porte sur un crime ou un délit du même genre.

Développement

L'article 221 CPP autorise uniquement la mise en détention provisoire en cas de risque de récidive lorsque le prévenu a déjà commis des infractions du même genre. Il n'est ainsi pas possible (ou alors seulement à titre exceptionnel selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cf. ATF 137 IV 13) d'ordonner la détention provisoire de prévenus sans antécédents pénaux qui risquent de récidiver. Le Code de procédure pénale zurichois notamment prévoyait une telle possibilité en cas de risque de récidive qualifié.