Décisions de mise en détention. Personnes habilitées à recourir

Texte déposé

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :

Art. 222

Le détenu et le ministère public peuvent attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'article 233 est réservé.

Développement

L'article 222 du Code de procédure pénale permet uniquement au détenu de former un recours. Or, le Tribunal fédéral a constaté à plusieurs reprises que le ministère public doit lui aussi être habilité à recourir pour pouvoir attaquer une décision, notamment les décisions de mise en liberté (cf. par ex. ATF 137 IV 87). Il convient dès lors d'adapter le texte de loi pour qu'il corresponde à la pratique.