Ministère public de la Confédération. L'autorité de surveillance a-t-elle consenti à l'arrêt de l'enquête?

Texte déposé

Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral nommait Jacques Antenen procureur fédéral extraordinaire. Il devait enquêter sur des interrogatoires effectués à l'étranger sans commission rogatoire par l'ex-procureur suppléant Frédéric Hainard. Les faits n'ont jamais été contestés. A deux semaines de la fin de son mandat, Erwin Beyeler a bloqué l'enquête par un artifice. C'est surprenant. Le procureur extraordinaire ne répondait pas au procureur général.

L'autorité de surveillance a-t-elle agi contre ce blocage ?

Avis du Conseil fédéral

Réponse de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Lors d'une séance de surveillance, le procureur général de la Confédération a informé l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération de la décision qui allait être prise. Après que cette décision a été prononcée, le Ministère public de la Confédération l'a communiquée à l'autorité de surveillance pour information.

Selon l'art. 29, al. 2, de la loi sur l'organisation des autorités pénales, l'autorité de surveillance peut édicter des directives à l'égard du Ministère public de la Confédération, sont cependant exclues toutes instructions dans un cas d'espèce relatives à l'ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de l'accusation devant le tribunal ou aux voies de recours. Pour cette raison, l'autorité de surveillance s'abstient d'intervenir dans des cas concrets. L'autorité de surveillance est toutefois d'avis que la décision du procureur général de la Confédération relative au refus de l'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral, par les voies de recours ordinaires (art. 15 al. 5, loi sur la responsabilité, RS 170.32). Il appartient aux tribunaux et non à l'autorité de surveillance d'intervenir si nécessaire dans des cas concrets, par le biais de mesures correctrices. Le procureur extraordinaire, Jaques Antenen, a également recouru contre le refus de l'autorisation et le dossier est pendant devant le Tribunal administratif fédéral.