12.5060
Initiative sur le renvoi. Etat de la mise en oeuvre
Texte déposé
Où en est la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi ?
Quand le message sera-t-il transmis au Parlement ?
Initiative sur le renvoi. Etat de la mise en oeuvre
12.5060 · Curia Vista – Objets parlementaires
Du 29 févr. 2012
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/12-5060/fr/initiative-sur-le-renvoi-etat-de-la-mise-en-oeuvre
Consulté le 10 sept. 2026
Délibérations: Ausschaffungs-Initiative. Stand der Umsetzung (5 mars 2012)
12.5060
Où en est la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi ?
Quand le message sera-t-il transmis au Parlement ?