Suppression du secret bancaire sans modification de la Constitution?

Texte déposé

Dans la foulée du démantèlement du secret bancaire applicable aux étrangers, des directeurs cantonaux des finances demandent maintenant que le même régime soit appliqué aux ressortissants suisses.

• Le Conseil fédéral pense-t-il également que le principe de la non-discrimination commande que l'on abroge le secret bancaire pour les citoyens suisses ?

• Le cas échéant, ne faudrait-il pas modifier l'article 13 de la Constitution ?

• Si le secret bancaire devait être aboli pour les Suisses, le serait-il également face aux assurances sociales, aux autorités chargées de l'aide sociale et aux autorités qui versent des subventions ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.