Impôt libératoire. D'ici quelle date les textes des accords doivent-ils être prêts?

Texte déposé

Les accords sur l'impôt libératoire conclus avec Londres et Berlin prévoient de nombreux délais et conditions. Ceux.ci deviendront caducs si les accords n'entrent pas en vigueur le 1er janvier 2013. Or, dans sa réponse à la question 11.5485, le Conseil fédéral relevait que le DFF était encore en pourparlers avec les partenaires contractants et qu'il suivait les développements dans les instances de l'UE.

• D'ici quelle date ces discussions devront-elles avoir pris fin pour que ces accords puissent entrer en vigueur dans les délais ?

• Que se passera-t-il si, d'ici la fin mars 2012, aucun résultat n'est obtenu ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.