Collaborateurs trahis travaillant dans des établissements bancaires. Assurer leur protection à l'étranger également

Texte déposé

Accordée par le Conseil fédéral, l'autorisation de communiquer aux autorités américaines l'identité de collaborateurs d'établissements bancaires a des conséquences dévastatrices, sans parler du fait que cette mesure n'a pas eu l'effet d'apaisement escompté. Du côté suisse, on considère généralement qu'il ne s'agit pas là d'un comportement punissable. Du côté américain, la plupart des mises en accusation ont de toute façon été faites en violation des accords QI.

Le Conseil fédéral va-t-il, le cas échéant, intervenir à l'étranger également pour faire respecter les accords passés entre la Suisse et les États-Unis (par ex. en ne procédant à aucune extradition et en menant une politique active en matière de protection consulaire)?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.