Employés de banque suisses livrés à l'inquisition américaine

Texte déposé

Quelles mesures pratiques de protection le Conseil fédéral compte-il mettre à disposition notamment des employés des banques suisses contre les violations de leur sphère privée et face aux menaces contre leur sécurité et leur liberté de voyager hors de la Suisse, menaces émanant des autorité américaines suite aux dénonciations de ces employés à ces autorités ?

Avis du Conseil fédéral

La Suisse mène actuellement avec les États-Unis des négociations en matière fiscale qui visent à résoudre les cas hérités du passé du secteur bancaire concerné. Le Conseil fédéral a octroyé aux banques impliquées dans une procédure menée par les autorités américaines une autorisation au sens de l'article 271 chiffre 1 du Code pénal, en vertu de laquelle ces banques pourront, si la défense de leurs intérêts l'exige, transmettre directement aux autorités américaines des informations relatives à leurs activités transfrontalières avec les États-Unis, sans pour autant s'exposer aux sanctions de ce même article 271 chiffre 1 du Code pénal.

Les informations autorisées comprennent les données concernant des collaborateurs de la banque et des tiers - gestionnaires de fortune externes et autres fournisseurs de prestations -, mais pas les données concernant les clients. Aucune disposition particulière n'est prévue concernant la protection des collaborateurs des banques.