Démarchage téléphonique intempestif. Que fait le Conseil fédéral?

Texte déposé

Les associations de défense des consommateurs affirment que de nombreux abonnés qui ont fait figurer une étoile à côté de leur nom dans l'annuaire n'en continuent pas moins d'être démarchés par téléphone par des caisses-maladie, des maisons d'édition ou d'autres entreprises, alors que la loi contre la concurrence déloyale l'interdit depuis le 1er avril 2012.

Ce qui m'amène à poser la question suivante : que fait le Conseil fédéral pour que les abonnés qui ont fait mettre dans l'annuaire une étoile à côté de leur nom ne reçoivent effectivement plus d'appels publicitaires ?