TVA. Fin de la discrimination des artisans suisses?

Texte déposé

Dans sa réponse à la question 11.5222 et à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral a reconnu qu'en matière de TVA les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers, en particulier dans les régions frontalières. Il n'était toutefois pas en mesure de donner toutes les informations demandées.

• Qu'en est-il aujourd'hui, alors que plus d'un an a passé ?

• Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'agir afin d'éliminer cette discrimination ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.