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Remettre des médicaments sans disposer des compétences requises

12.5376 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 19 sept. 2012

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/12-5376/fr/remettre-des-medicaments-sans-disposer-des-competences-requises

Consulté le 11 sept. 2026

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  3. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Abgabe von Arzneimitteln ohne Fachkompetenz (24 sept. 2012)

12.5376

Remettre des médicaments sans disposer des compétences requises

Texte déposé

En transmettant la motion 07.3290, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de simplifier la réglementation relative à l'automédication de telle façon que l'on mette mieux à profit les compétences des pharmaciens et des droguistes sans toutefois porter atteinte à la sécurité des traitements.

  • Le Conseil fédéral envisage-t-il de s'opposer à la volonté du Parlement en étendant la remise de médicaments destinés à l'automédication par des personnes ne disposant pas des compétences requises ?

  • Quels sont les médicaments qui ne posent pas de problèmes et dont la remise ne requiert pas des compétences spécifiques ?