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La protection des droits de l'homme est-elle aussi valable pour les entreprises suisses?

12.5500 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 5 déc. 2012

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/12-5500/fr/la-protection-des-droits-de-l-homme-est-elle-aussi-valable-pour-les-entreprises-suisses

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Délibérations: Gilt Menschenrechtsschutz auch für Schweizer Firmen? (10 déc. 2012)

12.5500

La protection des droits de l'homme est-elle aussi valable pour les entreprises suisses?

Texte déposé

Dans un article sur le Turkménistan ("Tages-Anzeiger" du 13 octobre 2012), le porte-parole du conseiller fédéral Schneider-Ammann a déclaré au sujet du risque de violations des droits de l'homme par des entreprises suisses qu'il n'incombait pas au gouvernement de donner des instructions d'ordre moral à des entreprises privées. Selon lui, en l'absence de sanctions ou de motifs juridiques, le gouvernement de prend pas position au sujet des activités d'entreprises suisses à l'étranger.

Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette déclaration, qui est contraire aux principes internationaux ?