12.5523
Argent des potentats. Nouveau cadre légal européen
Texte déposé
L'Union européenne a modifié son cadre légal pour favoriser le recouvrement des fonds illégitimes par la Tunisie et l'Égypte.
L'UE a-t-elle consulté la Suisse avant d'adopter le nouveau cadre législatif ?
Cette modification du cadre légal de l'Union européenne change-t-elle quelque chose pour les procédures en cours en Suisse ?