Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Résumé

Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration)

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.03.2013

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers. Cette révision concerne les dispositions relatives au séjour, au regroupement familial et à l'intégration. Le projet prévoit que désormais seuls les étrangers intégrés pourront obtenir une autorisation d'établissement. Il définit en outre les tâches de la Confédération et des cantons en matière d'encouragement de l'intégration. Cet encouragement est fondé sur le principe selon lequel l'intégration est une tâche transversale, qui doit être accomplie sur place, à l'école, au lieu de travail et dans les quartiers.

De manière générale, les étrangers ne pourront désormais obtenir une autorisation d'établissement que s'ils sont intégrés. Cette restriction s'appliquera également aux conjoints de ressortissants suisses, de titulaires d'une autorisation d'établissement ou de citoyens d'un État membre de l'UE ou de l'AELE. Selon le droit en vigueur, un étranger n'a pas droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement après un séjour de dix ans en Suisse même s'il est bien intégré. La révision va changer cette situation, puisqu'elle prévoit que les migrants qui vivent depuis dix ans en Suisse pourront désormais faire valoir un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement, pour autant qu'ils soient intégrés. Le Conseil fédéral entend ainsi inciter les étrangers à s'intégrer aussi rapidement que possible.

Comme jusqu'à présent, les cantons resteront libres d'accorder une autorisation d'établissement après cinq ans déjà aux étrangers bien intégrés. Les membres de la famille d'un ressortissant d'un État tiers (c.-à-d. hors UE/AELE) qui souhaitent venir en Suisse au titre du regroupement familial devront maîtriser la langue nationale parlée à leur futur lieu de domicile ou être prêts à participer à une offre d'encouragement linguistique.

Lutter de manière conséquente contre les déficits d'intégration

La loi fixe les critères d'intégration à remplir en vue de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation régie par le droit des étrangers : ceux-ci doivent respecter la sécurité et l'ordre publics ainsi que les valeurs de la Constitution fédérale, ils doivent parler une langue nationale et être prêts à participer à la vie économique ou à acquérir une formation. Lorsqu'un étranger ou une famille immigrée montrent des déficits d'intégration, les autorités compétentes doivent pouvoir conclure une convention d'intégration ad hoc avec eux. Afin qu'elles puissent remplir cette mission, l'obligation de communiquer des données sur les étrangers sera étendue par rapport à ce qui est prévu aujourd'hui dans la loi fédérale sur les étrangers. Dorénavant, toutes les autorités seront en principe tenues de communiquer aux autorités cantonales compétentes en matière de migration les décisions qui laissent présager que le processus d'intégration évoluera défavorablement. L'étranger qui ne respecte pas la convention d'intégration qu'il a signée doit s'attendre à ce que son autorisation de séjour lui soit retirée.

La langue, clé d'une intégration réussie

À partir de 2014, tous les cantons mettront en oeuvre des programmes d'intégration cofinancés par la Confédération et les cantons. Ces programmes comprendront des mesures dans trois domaines : information et conseil, formation et travail, compréhension et intégration sociale. La politique fédérale d'intégration continuera de s'appuyer sur les structures ordinaires. Selon cette approche éprouvée, l'intégration doit intervenir en premier lieu durant la formation, au travail et dans les quartiers. C'est pourquoi le projet inclut des adaptations ciblées de la loi fédérale sur la formation professionnelle, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité et de la loi sur l'aménagement du territoire. Là où les offres d'encouragement de l'intégration sont insuffisantes ou font défaut, les lacunes seront comblées par des projets et des programmes spécifiques. Étant donné que la maîtrise d'une langue nationale constitue une condition d'intégration essentielle, un concept-cadre relatif à l'encouragement des compétences linguistiques a été développé pour définir des normes communes concernant les objectifs d'apprentissage, le contenu de l'enseignement et l'évaluation des compétences linguistiques (concept d'encouragement de l'apprentissage des langues "fide").

Enfin, afin de souligner l'importance sociale de l'intégration, la loi fédérale sur les étrangers sera renommée et s'appellera "loi fédérale sur les étrangers et l'intégration" (LEI).

Délibérations

Délibérations au Conseil des États, 11.12.2013

Intégration des étrangers - Le Conseil des États veut encourager et exiger

(ats) Seuls les étrangers intégrés pourront espérer obtenir une autorisation d'établissement à l'avenir. Le Conseil des États a apporté mercredi des corrections à la révision de la loi sur les étrangers qui veut encourager l'intégration tout en sévissant contre les personnes qui ne font pas assez d'efforts.

La loi sur les étrangers, adoptée par 24 voix contre 7, fixe les critères d'une bonne intégration, en jouant sur le principe de la carotte et du bâton. Les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la sécurité et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'égalité entre hommes et femmes et vouloir prendre part à la vie économique ou acquérir une formation.

Il s'agit d'"encourager et d'exiger", a précisé Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. Un non-respect des critères prescrits pourrait entraîner la révocation de l'autorisation de séjour.

À l'inverse, la durée de validité du permis dépendra du degré d'intégration. Une convention pourra être conclue dans les cas où l'intéressé peine à assimiler les critères requis.

Permis C arbitraire ?

Quant à l'étranger bien intégré, il devrait obtenir un permis C (d'établissement). Contrairement au Conseil fédéral, le Conseil des États a cependant refusé d'introduire un automatisme. Par 20 voix contre 12, il a préféré maintenir le droit en vigueur : le permis C "peut" être délivré si l'étranger satisfait aux conditions.

Cette formulation potestative permet d'éviter que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours, ne définisse en dernière instance à quoi correspond l'intégration, a expliqué Robert Cramer. Pour la majorité, l'appréciation devrait continuer de relever des instances cantonales, mieux à même de tenir compte des spécificités de leur région. Anita Fetz (PS/BS) a contesté en vain cet arbitraire.

Les cantons pourront continuer à accorder un permis C aux étrangers bien intégrés au bout de cinq ans déjà. La loi fixe que l'encouragement de l'intégration est une tâche de la Confédération, des cantons, des communes et des partenaires sociaux, notamment.

Opposition de fond

Cette "étatisation" a été vivement critiquée par Peter Föhn (UDC/SZ). S'intégrer est avant tout un devoir des étrangers, a-t-il signalé. Pour lui, pas question d'imposer de nouvelles charges aux employeurs.

Stefan Engler (PDC/GR) a quant à lui jugé que cette révision relève du symbole. Elle va occasionner une charge de travail disproportionnée et des coûts sans résoudre aucun problème, à ses yeux.

Mais la proposition de non-entrée en matière soutenue par des UDC et des PDC a été rejetée par 29 voix contre 11. Il est essentiel que la société détermine des règles pour que tous puissent vivre paisiblement ensemble, sans viser pour autant une assimiliation des étrangers, a affirmé Simonetta Sommaruga.

Employeurs à la rescousse

Pour la conseillère fédérale, chacun doit mettre la main à la pâte. "Nous profitons tous de l'immigration, pas seulement l'économie". L'intégration devra d'abord s'enraciner dans la vie quotidienne comme à l'école, au travail ou dans les associations et une offre d'encouragement devra être développée lorsque ces structures font défaut.

Il est aussi normal que les employeurs participent aux mesures d'intégration, puisqu'ils contribuent à faire venir des migrants en Suisse, a ajouté Pascale Bruderer (PS/AG).

La loi exige également l'intégration des conjoints de Suisses, de titulaires de permis d'établissement ou de citoyens de l'UE. Ils devront parler ou vouloir parler la langue utilisée au lieu de domicile.

Imam et autres prêtres

Un article a été introduit pour limiter l'afflux de prédicateurs. Il exige de l'étranger admis pour l'enseignement religieux ou linguistique qu'il soit apte à communiquer dans la langue nationale parlée sur le lieu de travail.

Par 26 voix contre 10, le Conseil des États n'a voulu admettre aucune exception. Pourtant, le problème des imams radicaux ne sera pas réglé par ce biais, a averti Hans Stöckli. D'ailleurs, sur les 40 à 60 demandes de séjour pour du personnel religieux reçues chaque année, seules 4 à 8 sont le fait d'imams, les autres venant de l'Église catholique, a précisé Mme Sommaruga.

Dès 2014, Confédération et cantons devront élaborer et financer ensemble des programmes d'intégration cantonaux avec les communes et services spécialisés concernés. La Confédération va investir 20 millions de francs supplémentaires chaque année.

Délibérations au Conseil national, 12.03.2014

Le National renvoie la copie au gouvernement après le 9 février

(ats) Le Conseil fédéral doit revoir son projet sur l'intégration des étrangers après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse. Le Conseil national lui a renvoyé mercredi tacitement larévision de la loi sur les étrangers. L'UDC aurait même voulu enterrer le projet.

Le gouvernement est censé présenter de nouvelles propositions tenant compte des nouvelles exigences constitutionnelles acceptées par le peuple le 9 février. Le cadre politique régissant la migration va complètement changer désormais, a noté Marco Romano (PDC/TI) au nom de la commission.

L'initiative de l'UDC impose ainsi que la "capacité d'intégration" soit un critère déterminant pour l'octroi d'une autorisation de séjour. Il faudra trouver le moyen de respecter cette exigence, a relevé Ruth Humbel (PDC/AG). Pour certains, il s'agira par exemple aussi de corriger les conditions posées pour le regroupement familial.

Chacun interprète l'intégration comme il veut, a noté Ueli Leuenberger (Verts/GE). D'aucuns pensent assimilation alors que d'autres apprécient l'enrichissement culturel apporté par les migrants.

La révision vise à promouvoir l'intégration, tout en sévissant contre les personnes qui ne font pas assez d'efforts, a rappelé pour sa part Simonetta Sommaruga. Mais il est juste de revoir le projet à l'aune de la future politique migratoire, selon la ministre de la justice.

Il faudra ainsi trouver le moyen de mesurer la capacité de s'intégrer des étrangers avant l'octroi d'un permis. Pour le Conseil fédéral, des règles claires restent nécessaires aussi en faveur de la promotion de l'intégration, a signalé la socialiste.

L'UDC a tenté couler le projet. Il n'est pas nécessaire de légiférer davantage dans ce domaine, a affirmé Gregor Rutz (UDC/ZH). Les étrangers qui veulent habiter en Suisse se doivent de s'adapter aux coutumes helvétiques, selon lui. La Confédération n'a pas à oeuvrer dans ce domaine, qui relève tout au plus de l'échelon communal. Mais la proposition de non-entrée en matière a été rejetée par 124 voix contre 50.f

Délibérations au Conseil des États 02.06.2014

Intégration des étrangers - Le Conseil des États réclame un nouveau projet

(ats) Le Conseil fédéral devra corriger le projet de loi sur l'intégration des étrangers à l'aune de l'initiative populaire contre l'immigration de masse. Suivant la voie tracée par le National, le Conseil des États a décidé lundi tacitement de lui renvoyer sa copie.

Le gouvernement est censé présenter une mouture tenant compte des nouvelles exigences constitutionnelles acceptées par le peuple le 9 février. Le cadre politique régissant la migration va changer, il ne sert à rien de légiférer sur la question de l'intégration sans connaître l'essentiel, a résumé en substance Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission.

L'initiative de l'UDC prévoit par exemple que la "capacité d'intégration" devienne un critère déterminant pour l'octroi d'une autorisation de séjour, a signalé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Et de rappeler que le projet gouvernemental de mise en oeuvre de ce texte sera présenté à fin juin.

Pour la Chambre des cantons, ce renvoi ne préjuge en rien du résultat final. Pas question ainsi de profiter de l'opération pour corriger subrepticement les conditions posées pour le regroupement familial, comme le demandent certaines initiatives parlementaires.

La révision de la loi sur l'intégration des étrangers fixe les critères d'une bonne intégration, en jouant sur le principe de la carotte et du bâton. Elle avait passé le cap du Conseil des États en décembre par 24 voix contre 7, avant d'être renvoyée par le National en mars.

Délibérations au Conseil national, 14.09.2016

Intégration des étrangers - Le National donne son feu vert à un projet qui relève les exigences

(ats) Seuls les étrangers bien intégrés doivent pouvoir rester durablement en Suisse. Alors que le Conseil fédéral voulait utiliser à la fois la carotte et le bâton pour améliorer l'intégration, le National veut surtout sévir. Il a durci mercredi la réforme proposée par le gouvernement avant de l'adopter par 113 voix contre 65.

Le dossier retourne à la Chambre des cantons. Le feu vert de la Chambre du peuple n'était pas acquis car sa commission préparatoire recommandait d'enterrer la réforme.

Le National était déjà entré en matière en 2014, mais il avait renvoyé le projet au Conseil fédéral pour qu'il revoie sa copie à la lumière de l'initiative contre l'immigration de masse et d'autres souhaits du Parlement.

Les nouveaux tours de vis proposés par le gouvernement n'ont pas tout à fait suffi à la Chambre du peuple. La majorité n'est toutefois pas allée aussi loin que sa commission et la gauche a fini par souscrire en grinçant des dents à la réforme. L'UDC pour qui l'intégration est une affaire privée n'en a jamais voulu et l'a rejetée.

Pour être considérés comme intégrés, les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la sécurité et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que participer à la vie économique ou acquérir une formation.

Permis selon intégration

La durée de validité du permis de séjour (B), toujours accordé pour au moins un an, dépendra du degré d'intégration. Une convention pourra être conclue si l'intéressé peine à assimiler les critères requis.

L'étranger bien intégré pourra obtenir un permis C (d'établissement) au bout de 10 ans. Rejetant les appels de la gauche à la sécurité juridique, le National a refusé par 125 voix contre 65 d'introduire un droit au permis C. Les autorités doivent garder une marge de manoeuvre, a expliqué Marco Romano (PDC/TI).

Un non-respect des critères prescrits pourra entraîner la révocation de l'autorisation de séjour (permis B), ou un retrait du permis C au profit d'un B si le concerné n'est pas prêt à s'intégrer. Un non-sens absolu puisque seules les personnes intégrées obtiennent un permis C, a critiqué Cesla Amarelle (PS/VD).

La Chambre du peuple a même ajouté un délai d'attente de 3 ans pour obtenir un nouveau permis C. Une dépendance durable à l'aide sociale pourra aussi entraîner la révocation d'une autorisation d'établissement, même après plus de 15 ans de séjour en Suisse.

Regroupement familial durci

Le regroupement familial sera plus difficile. Pour faire venir son conjoint ou ses enfants mineurs, un détenteur de permis C devra remplir les mêmes conditions qu'un titulaire de permis B. Tous devront disposer d'un logement approprié, ne pas percevoir l'aide sociale ni de prestations complémentaires et pouvoir communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

Le sort de la réforme s'est joué sur le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire (permis F). Désavouant sa commission, le National a décidé par 104 voix contre 87 de ne pas supprimer cette possibilité déjà accessible au bout de trois ans seulement. Ce serait inhumain et contraire à la convention européenne des droits de l'homme, ont argumenté la gauche et le centre avec succès.

Travailler plus facilement

Les détenteurs de permis F devraient par ailleurs pouvoir travailler plus facilement. Contre l'avis de l'UDC, le National a accepté de remplacer l'obligation de demander une autorisation de travail par une obligation pour l'employeur de communiquer l'emploi aux autorités compétentes.

Les requérants d'asile et les personnes admises provisoirement échapperont à la taxe spéciale sur le salaire, a accepté la Chambre du peuple tacitement. Les concernés ne seront plus obligés de reverser à la Confédération 10 % de leur rémunération durant maximum 10 ans pour rembourser les frais induits par leur procédure d'asile. La saisie d'argent ou de biens de valeur sera en revanche maintenue.

Le projet définit l'intégration comme une tâche commune de la Confédération, des cantons, des communes et des partenaires sociaux notamment. La Confédération accordera des contributions financières à l'intégration, sous forme de forfaits ou pour financer des programmes cantonaux d'intégration.

Le National a toutefois biffé une disposition stipulant que l'employeur contribue dans son entreprise à l'intégration de son personnel étranger, l'informe des offres d'encouragement et lui offre son soutien pour en bénéficier. Les grandes entreprises le font déjà et les petites n'ont souvent pas les moyens de le faire, a justifié Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

Délibérations au Conseil des États, 01.12.2016

Intégration des étrangers - Les exigences seront durcies

(ats) Seuls les étrangers bien intégrés doivent pouvoir rester durablement en Suisse. Le Conseil des États s'est largement rallié jeudi au tour de vis opéré par le National lors de la session d'automne.

Par 32 voix contre 5, les sénateurs ont toutefois refusé d'interdire de travailler aux personnes admises à titre provisoire pour lesquelles l'exécution du renvoi n'est pas possible sans qu'il y ait faute de leur part. Peter Föhn (UDC/SZ) a défendu en vain cette décision du Conseil national.

Le projet de réforme a connu une naissance difficile. Le Conseil fédéral voulait utiliser à la fois la carotte et le bâton pour améliorer l'intégration. Le National lui a retourné sa copie en 2014, pour qu'il la revoie à la lumière de l'initiative contre l'immigration de masse et d'autres souhaits du Parlement.

Les nouveaux tours de vis proposés par le gouvernement n'ont pas tout à fait suffi à la Chambre du peuple. Pour être considérés comme intégrés, les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la sécurité et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que participer à la vie économique ou acquérir une formation.

Permis selon intégration

Un non-respect des critères prescrits pourra entraîner la révocation de l'autorisation de séjour (permis B), ou un retrait du permis C au profit d'un B si le concerné n'est pas prêt à s'intégrer. Par 27 voix contre 14, le plénum a donné son aval à la révocation.

La Chambre du peuple a ajouté un délai d'attente de 3 ans pour obtenir un nouveau permis C. Le Conseil des États a même augmenté ce délai à 5 ans. Une dépendance durable à l'aide sociale pourra aussi entraîner la révocation d'une autorisation d'établissement, même après plus de 15 ans de séjour en Suisse.

Regroupement familial durci

Le regroupement familial sera plus difficile. Pour faire venir son conjoint ou ses enfants mineurs, un détenteur de permis C devra remplir les mêmes conditions qu'un titulaire de permis B. Tous devront disposer d'un logement approprié, ne percevoir ni l'aide sociale ni des prestations complémentaires, et pouvoir communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

À l'instar du National, le Conseil des États a biffé une disposition stipulant que l'employeur contribue dans son entreprise à l'intégration de son personnel étranger, l'informe des offres d'encouragement et lui offre son soutien pour en bénéficier.

Les grandes entreprises le font déjà et les petites n'ont souvent pas les moyens de le faire, a estimé la majorité. Hans Stöckli (PS/BE) a plaidé pour cette obligation faite aux entreprises, proposée par le Conseil fédéral, mais il a échoué, par 21 voix contre 16.

Délibérations au Conseil national, 12.12.2016

Les exigences seront durcies - La réforme est sous toit

(ats) Seuls les étrangers bien intégrés doivent pouvoir rester durablement en Suisse. Le Conseil national, qui avait donné un tour de vis supplémentaire à cette réforme, l'a mise sous toit lundi en éliminant les dernières divergences mineures.

Le Parlement a fixé un délai d'attente de 5 ans pour obtenir un nouveau permis C. Alors que le National avait opté pour une durée de 3 ans, le Conseil des États l'a rallongée. Balthasar Glättli (Verts/ZH), soutenu par le camp rose-vert, s'est battu en vain contre ce durcissement, adopté par 133 voix contre 58.

"La possibilité de redéposer rapidement une demande pourrait être un puissant incitatif en faveur d'une meilleure intégration. Un délai plus long pourrait au contraire entraîner une réaction de rejet", a plaidé M. Glättli.

Nombre de cas très limité

Le camp bourgeois n'a pas été sensible à cet argument. "Nous ne voulons pas que le seuil soit placé trop bas", a résumé Jean-Luc Addor (UDC/VS). Le nombre de cas concernés sera d'ailleurs extrêmement limité, a relativisé la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.

Une dépendance durable à l'aide sociale pourra aussi entraîner la révocation d'une autorisation d'établissement, même après plus de 15 ans de séjour en Suisse. Les Chambres ont par ailleurs refusé d'interdire de travailler aux personnes admises à titre provisoire pour lesquelles l'exécution du renvoi n'est pas possible sans qu'il y ait faute de leur part.

Les nouveaux tours de vis proposés par le gouvernement n'ont pas tout à fait suffi au Parlement. Ainsi, pour être considérés comme intégrés, les migrants devront se faire comprendre dans une langue nationale, respecter la sécurité et l'ordre publics, les valeurs de la constitution comme l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que participer à la vie économique ou acquérir une formation.

Regroupement familial durci

Le regroupement familial sera plus difficile. Pour faire venir son conjoint ou ses enfants mineurs, un détenteur de permis C devra remplir les mêmes conditions qu'un titulaire de permis B. Tous devront disposer d'un logement approprié, ne percevoir ni l'aide sociale ni des prestations complémentaires, et pouvoir communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile.

Les deux Chambres n'ont pas voulu d'une disposition stipulant que l'employeur contribue dans son entreprise à l'intégration de son personnel étranger, l'informe des offres d'encouragement et lui offre son soutien pour en bénéficier. Les grandes entreprises le font déjà et les petites n'ont souvent pas les moyens de le faire, a estimé la majorité.