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Double imposition. Convention avec la Hongrie

13.098 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 20 nov. 2013

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/13-098/fr/double-imposition-convention-avec-la-hongrie

Consulté le 5 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Doppelbesteuerung. Abkommen mit Ungarn (20 juin 2014),

Feuille fédérale: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (BBl 2014 1095),

13.098

Double imposition. Convention avec la Hongrie

Résumé

Message du 20 novembre 2013 concernant I‘approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions