13.1030
Primes d'assurance-maladie. Suppression des régions
Texte déposé
L'Office fédéral de la santé publique a annoncé que l'assurance-maladie sociale devait être simplifiée. La suppression des régions pour l'établissement des primes doit apparemment contribuer à cet objectif.
a. Le Conseil fédéral est-il conscient que la suppression des régions va totalement à l'encontre de l'objectif de la vérité des coûts, alors que cet argument est au coeur des objets 12.027 et 12.026 avec celui de la réduction des subventions croisées ?
b. Est-il conscient que les régions dont les coûts de la santé sont moins élevés devront dès lors subventionner les régions aux coûts systématiquement plus élevés ?
c. Veut-il vraiment donner un mauvais signal aux régions dont les coûts de la santé sont plus élevés ?
1. Qui prendra la décision finale de supprimer les régions pour l'établissement des primes ?
2. Qui sera consulté avant que la décision soit prise, comment ces consultations se dérouleront-elles et quand auront-elles lieu ?
3. Sur quelles bases légales cette décision devrait-elle se fonder ?
Avis du Conseil fédéral
Selon l'art. 61, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l'assureur peut échelonner les montants des primes s'il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est compétent pour délimiter les régions uniformément pour tous les assureurs. Actuellement, quinze cantons n'ont qu'une seule région de primes, six cantons en comptent deux et cinq cantons en ont trois.
La délimitation des régions de primes au sein des cantons est réalisée par l'OFSP sur la base des différences de coûts entre les régions. Selon l'art. 91, al. 1, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), si l'assureur échelonne les primes par régions, la différence entre les primes à l'intérieur d'un même canton ne peut dépasser 15 % entre la région 1 et la région 2 et 10 % entre la région 2 et la région 3. Un assureur est toutefois libre d'échelonner ou non les primes par régions et d'appliquer le rabais de son choix jusqu'au maximum.
Une réduction du nombre des régions de primes ne serait pas en contradiction avec les deux objets cités par l'auteur de la question (12.026 Modification de la LAMal et 12.027 Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale) dans la mesure où l'argument de la réalité des coûts auquel il est fait référence dans ces projets de loi se rapporte à l'échelle du canton et non à celle des régions.
La réduction du nombre de régions de primes aurait certainement des effets positifs : elle permettrait d'une part de renforcer la solidarité entre assurés d'un même canton et, d'autre part, de simplifier le système des primes de l'assurance-maladie sociale, ce second volet étant d'ailleurs l'une des mesures envisagées dans le cadre de la stratégie globale "Santé 2020" approuvée par le Conseil fédéral en janvier 2013. Pour toutes ces raisons, il se justifie de prendre en considération l'échelle cantonale et dans ce cas il n'est plus question de subventionnement transversal ni de fausses incitations entre régions de primes d'un canton.
1./2. Un réexamen des régions de primes est effectué environ tous les cinq ans. L'analyse qui a été réalisée par l'École polytechnique fédérale de Zurich sur mandat de l'OFSP jusqu'au début 2013 montre que les différences de coûts entre les régions de primes diminuent. Il convient de constater également que le canton peut influencer en partie l'évolution des coûts de la santé, notamment dans le domaine hospitalier, mais que les régions n'ont aucune influence sur l'évolution des coûts. L'OFSP est prêt à prendre en considération d'éventuelles demandes des cantons visant à réduire le nombre de leurs régions de primes et ne réorganisera en aucun cas les régions de primes sans entendre les cantons au préalable.
3. Comme déjà mentionné, les dispositions topiques en ce qui concerne la délimitation des régions de primes sont l'art. 61, al. 2, LAMal et l'art. 91, al. 1, OAMal.
Réponse du Conseil fédéral.