Conséquences des CDI et des AERF sur la politique d'aide au développement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de compléter le chiffre 4.2 (Coopération suisse au développement) de son rapport en répondant aux questions suivantes :

a. Dans l'hypothèse où le Conseil fédéral déciderait de réduire les taux d'imposition à la source dans le cadre d'une convention visant à éviter la double imposition (CDI) conclue avec un État en développement, quelles seraient selon lui les conséquences financières pour cet État (par rapport à la CDI en vigueur ou aux taux actuellement appliqués dans cet État)?

b. Selon le Conseil fédéral, quels seront les effets sur les investissements directs suisses dans l'État concerné si la Suisse conclut une CDI prévoyant une réduction des taux d'imposition à la source ?

c. Sur quelles réponses apportées aux questions a et b fonde-t-il sa décision de conclure une CDI avec un État en développement et dans quelles circonstances décide-t-il de conclure un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale (AERF)?

d. Une proposition visant à engager avec l'État concerné des négociations en vue de conclure une CDI en lieu et place d'un AERF serait-elle compatible avec les exigences de l'OCDE et du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ?

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le présent postulat se réfère au rapport du Conseil fédéral du 4 avril 2012 intitulé "Avantages et inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements avec des pays en développement".

a./b. Le Conseil fédéral n'évalue pas les conséquences d'un abaissement des taux d'imposition à la source dans les conventions contre les doubles impositions (CDI) sur les recettes fiscales et d'autres paramètres économiques des États partenaires. D'un côté, la Suisse ne dispose pas des données nécessaires pour effectuer de tels calculs. De l'autre, on peut considérer que le gouvernement de l'État en voie de développement concerné évalue les retombées financières et économiques, par exemple par rapport aux recettes fiscales, d'une mesure au moment où il fixe les paramètres d'une future CDI avec la Suisse. Il convient néanmoins de tenir compte également du fait que les pays en voie de développement, notamment des pays aux revenus moyens très bas, n'ont pas forcément atteint un niveau d'expertise technique suffisant et ne disposent peut-être pas toujours des ressources nécessaires pour remplir cette tâche.

Dans l'intention de préserver la compétitivité de la Suisse par rapport à d'autres places économiques fortement développées, le Conseil fédéral s'efforce d'une manière générale de négocier, dans le cadre de ses CDI, des taux d'imposition à la source réduits en ce qui concerne les dividendes, les intérêts et les redevances. Des taux résiduels faibles peuvent cependant favoriser aussi les investissements, ce qui augmente l'attrait économique des États partenaires, en permettant à ces derniers de créer des emplois et d'augmenter leur prospérité. Dans le cadre des négociations en vue de conclure une CDI avec un pays en voie de développement, la Suisse tient compte, en plus de ses propres intérêts économiques et financiers, de la volonté politique de l'État partenaire (cf. rapport du DFF du 31 janvier 2012, à l'intention de la CER-N et de la CER-E, concernant la politique en matière de CDI de la Suisse à l'égard des pays en voie de développement et des pays émergents) ainsi que d'autres aspects liés au développement.

c. Dans un cas précis, on décide en fonction de tous les intérêts en présence s'il vaut mieux conclure une CDI ou un accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale (AERF). Les négociations en vue de conclure un AERF avec un pays en voie de développement sont entamées non seulement lorsque ce pays en adresse la demande à la Suisse, mais aussi lorsque la Suisse est intéressée, pour des raisons fiscales ou des aspects liés au développement, à conclure un tel accord. À l'heure actuelle, aucune demande émanant d'un pays en voie de développement n'est en suspens. Dans le cadre de la politique d'aide au développement, le Conseil fédéral décidera avec quels pays en voie de développement il souhaite entamer des négociations. En principe, il convient d'opter pour une CDI plutôt que pour un AERF lorsque la nature des rapports bilatéraux exige que l'on règle non seulement l'échange de renseignements, mais aussi d'autres questions fiscales (cf. ch. 3.1 du rapport du Conseil fédéral du 4 avril 2012 sur les avantages et les inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements avec des pays en développement). Les questions fiscales nécessitent notamment d'être réglées lorsque l'absence de réglementation permettrait des doubles impositions. Or il existe un risque de double imposition, d'une part, lorsque la Suisse et le pays en voie de développement concerné entretiennent des relations économiques et, d'autre part, lorsque le système fiscal de ce dernier pays n'est pas aménagé de telle sorte qu'il exclurait les doubles impositions en l'absence d'une CDI.

d. La norme internationale exige que l'on conclue des accords d'assistance administrative conformes au standard de l'OCDE, sous une forme ou une autre, avec tous les États ou territoires manifestant de l'intérêt à conclure un tel accord. Cette norme ne précise toutefois pas si le fait de refuser de conclure un AERF au motif qu'il serait préférable d'entamer des négociations en vue de conclure une CDI est conforme au standard. Le Conseil fédéral estime légitime de proposer l'engagement de négociations en vue de conclure une CDI en lieu et place d'un AERF lorsque l'État concerné entretient avec la Suisse des relations économiques importantes et lorsque l'absence d'une CDI permettrait des doubles impositions.

Vu les explications exposées ci-dessus, le Conseil fédéral estime qu'il est inutile de compléter le chiffre 4.2 de son rapport du 4 avril 2012 sur les avantages et les inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements avec des pays en développement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.