Soumettre à autorisation l'importation de chiens

Texte déposé

L'art. 14, al. 1, de la loi sur la protection des animaux autorise le Conseil fédéral à subordonner l'importation d'animaux à certaines conditions. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faudrait soumettre à autorisation l'importation des chiens au vu de leurs conditions d'élevage et de détention douteuses à l'étranger ?

Développement

En Europe, on assiste à l'expansion d'un commerce canin qui, axé sur le profit, soumet les animaux à des conditions d'élevage, de détention et de transport parfois déplorables. Du fait que certains de ces chiens sont également vendus en Suisse, on peut considérer que notre pays contribue à alimenter cette demande. Ainsi, étant donné les pratiques douteuses liées à ce commerce, il serait intéressant de déterminer si une autorisation obligatoire permettrait de remédier à cette situation.

Avis du Conseil fédéral

Si l'importation de chiens était soumise à autorisation, il faudrait que pour chacun des chiens importés - soit probablement plusieurs dizaines de milliers -, une autorisation soit déposée, saisie et traitée. Cependant nombre de pays de provenance ne disposent pas de structures de contrôle fiables de l'élevage et de la détention canine qui permettraient de fonder une pratique d'autorisation dans ce domaine. Le contrôle des autorités suisses resterait donc limité et serait très laborieux. Un régime d'autorisation entraînerait le contrôle de tous les chiens lors du franchissement de la frontière. Cela compliquerait aussi l'entrée en Suisse d'une personne accompagnée de son propre chien, une situation pour laquelle il existe à l'heure actuelle une procédure simplifiée. Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral estime que l'instauration d'un régime d'autorisation ne serait pas une bonne solution pour résoudre les problèmes liés à l'élevage, à la détention et au transport des chiens importés.

Il semble plus adéquat d'appliquer strictement les dispositions qui régissent déjà le commerce des chiens. C'est ainsi que toute importation à titre professionnel est soumise au contrôle sanitaire du Système européen de contrôle des mouvements d'animaux Traces. En outre, quiconque fait du commerce de chiens en Suisse doit déposer auprès de l'autorité cantonale compétente une autorisation liée à certaines conditions et obligations. Enfin, la Suisse connaît depuis le 1er mai 2013, date à laquelle la révision de la loi sur les épizooties est entrée en vigueur, une interdiction du colportage applicable à tous les animaux. Cette interdiction vise en particulier le commerce incontrôlé des chiens emmenés en Suisse puis remis à la sauvette au client, par exemple sur un parking ou dans un appartement privé. Avec l'élargissement de l'interdiction du colportage à tous les animaux, ce commerce est frappé d'une interdiction générale.

Réponse du Conseil fédéral.