Autoriser les étrangers à siéger dans le comité de direction des caisses de compensation professionnelles

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) afin que les personnes n'ayant pas la nationalité suisse qui appartiennent à une caisse de compensation professionnelle en tant qu'assuré ou qu'employeur puissent siéger dans le comité de direction de cette caisse.

Développement

Selon le droit en vigueur, seuls les ressortissants suisses peuvent être nommés membres du comité de direction d'une caisse de compensation professionnelle (art. 58 al. 2 LAVS). Le législateur a choisi à juste titre de ne pas imposer de telle restriction pour les caisses de compensation AVS des cantons et de la Confédération. L'abandon de cette restriction permettra d'adapter la LAVS aux réalités actuelles du marché du travail. Il n'est pas rare, en effet, que les spécialistes compétents, qui sont issus le plus souvent des divisions des finances et du personnel, ne soient pas de nationalité suisse. Or ces personnes disposent du savoir-faire requis pour siéger au sein d'un tel organe. Rien ne justifie une restriction qui désavantage les caisses de compensation professionnelles par rapport aux caisses de compensation des collectivités publiques. Il faut donc modifier la LAVS afin de supprimer cette règle de nationalité.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.