Mise en oeuvre de la loi sur le travail au noir

Texte déposé

Le bilan du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de la loi sur le travail au noir (LTN) est insatisfaisant. En effet, bien que la loi fasse ses preuves, elle contribue peu à enrayer le travail au noir. Le taux de travail au noir effectivement détecté est très faible. Les raisons de cet état de fait sont diverses. Une mise en oeuvre très différente d'un canton à l'autre constitue l'obstacle le plus important. L'intervention globalement très limitée de la Confédération favorise ces différences intercantonales. Cette situation soulève les questions suivantes :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour renforcer l'efficacité de la loi de manière radicale et pour enrayer le travail au noir de façon vraiment perceptible ?

2. Quelle est l'échéance à cet égard ?

3. De par sa nature même, le fédéralisme entrave manifestement l'exécution en la matière au niveau national. Que prévoit le Conseil fédéral pour trouver une politique commune en vue de détecter efficacement les infractions à la LTN ?

4. Il faut que le travail au noir fasse dans tous les cantons l'objet de poursuites dont l'étendue minimale reste à définir. Quels instruments le Conseil fédéral développe-t-il pour pouvoir assumer un rôle plus important et ainsi mieux répondre au but poursuivi ?

5. La LTN mise avec succès sur la collaboration des autorités et d'autres organisations. Les organes de contrôle, d'un côté, et les caisses de pensions et les autorités d'imposition à la source, de l'autre, ont toutefois toujours eu un avis différent sur ce que recouvre la notion d'élément constitutif de l'infraction. Comment le Conseil fédéral compte-t-il préciser l'objet du contrôle et imposer une définition légale concrète du travail au noir, afin que les différents acteurs collaborent davantage à l'unisson ?

6. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'étendre la lutte contre le travail au noir à l'aide sociale, secteur dans lequel les incitations à travailler au noir et à le dissimuler sont importantes ?

Avis du Conseil fédéral

1./2. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'évaluation de la loi sur le travail au noir (LTN) le 19 décembre 2012. L'évaluation a révélé que les mesures de lutte contre le travail au noir sont prometteuses mais que leur contribution à la résorption du travail au noir sont à améliorer. Ce résultat est pour l'essentiel attribuable à la marge d'interprétation laissée par la loi sur certaines questions essentielles, conduisant ainsi à des imprécisions en matière d'exécution.

Le Conseil fédéral a donc chargé les services de la Confédération compétents d'examiner 22 mesures d'amélioration de l'exécution de la loi ainsi que la nécessité d'une révision de la loi ou de l'ordonnance. L'examen doit porter notamment sur les domaines suivants : nécessité d'une définition légale de la notion de travail au noir, adaptations de la procédure de décompte simplifiée (visant l'augmentation de l'effet incitatif et la lutte contre les abus), nécessité d'une réglementation légale plus claire portant sur l'objet du contrôle et la collaboration, élargissement des compétences des organes de contrôle, adaptation des obligations de déclarer à contrôler, extension du cercle des autorités tenues de transmettre des informations, détermination d'objectifs quantitatifs en matière de contrôles et établissement de consignes stratégiques pour l'activité de contrôle des organes de contrôle. Cet examen devra être achevé à la fin 2014.

Le Conseil fédéral a en outre chargé les services de la Confédération compétents d'élaborer, à l'intention des organes d'exécution, notamment des cantons, des directives régissant l'objet du contrôle et la collaboration entre les différentes autorités participant à l'exécution, dans le but d'améliorer l'exécution de la LTN. Ces directives devront être prêtes d'ici la fin 2013.

3.-6. Les domaines mentionnés par l'auteur de l'interpellation font tous l'objet de travaux en cours réalisés en exécution des mandats dont l'objectif est l'amélioration de l'exécution et de l'efficacité de la LTN et qui ont été confiés par le Conseil fédéral en décembre 2012. À l'heure actuelle, ces travaux n'ont pas encore débouché sur des résultats définitifs. Le SECO présentera en temps voulu un rapport au Conseil fédéral, en collaboration avec les autres services de la Confédération concernés et il informera des résultats de son examen.

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à l'efficacité de la lutte contre le travail au noir. Il est donc fondamental d'octroyer, lors de l'exécution des mandats reçus, une importance particulière à l'efficacité et à la faisabilité des contrôles.

Réponse du Conseil fédéral.