Obligation de déclarer les marchandises provenant des territoires du Sahara occidental occupés par le Maroc

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer une déclaration obligatoire pour l'importation de marchandises provenant des territoires du Sahara occidental occupés par le Maroc.

Développement

Le Royaume du Maroc occupe le Sahara occidental depuis des années en violation du droit international. Les biens provenant des territoires occupés sont exportés vers l'Europe et arrivent ainsi en Suisse sous une déclaration trompeuse (Maroc). À la différence des exportations issues des territoires occupés par Israël, les exportations provenant du Sahara occidental ne sont pas déclarées comme telles.

La Suisse, elle non plus, n'a pas reconnu l'annexion du Sahara occidental par le Maroc. D'après les indications fournies par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Royaume du Maroc ne s'applique donc pas au territoire du Sahara occidental.

La Migros a toutefois indiqué dans le "Migros Magazine" n° 10 du 4 mars 2013 (page 43) qu'elle importe des melons issus des territoires occupés du Sahara occidental, mais qu'elle ne les avait pas déclarés comme tels jusqu'à ce jour. Elle ajoute qu'elle veut changer cette pratique en faisant figurer désormais une mention correspondante sur les melons du Maroc s'ils proviennent du Sahara occidental. Elle précise enfin que ce territoire ne dispose pas de son propre gouvernement et que, pour la Confédération, il ne fait pas partie du Maroc.

La Migros admet ainsi que les melons provenant du Sahara occidental qui sont vendus en Suisse ne sont pas déclarés correctement à l'heure actuelle. À la frontière, ils sont considérés comme des produits marocains et bénéficient ainsi du traitement préférentiel accordé par l'accord de libre-échange entre l'AELE et le Maroc.

C'est certes une bonne chose que la Migros veuille, de sa propre responsabilité, passer à une déclaration correcte des melons issus des territoires occupés du Sahara occidental, mais le Conseil fédéral ne peut pas et ne doit pas laisser les importateurs et les commerçants de détail en décider librement. Il doit au contraire faire en sorte que les marchandises provenant des territoires du Sahara occidental qui sont occupés par le Maroc soient soumises à une déclaration obligatoire de portée générale.

Selon des rapports établis par des ONG, le Royaume du Maroc a créé au Sahara occidental plusieurs agences qui font systématiquement des déclarations trompeuses à propos des marchandises issues de cette région en indiquant qu'elles proviennent du Maroc. Ces déclarations concernent, outre les melons, les tomates et d'autres fruits et légumes frais (voir le rapport "Label and Liability" établi en 2012 par Emmaus Stockholm et le WSRW). C'est la raison pour laquelle la Suisse doit revoir les déclarations d'origine de ce type qui sont établies par le Maroc.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

En ce qui concerne la déclaration du lieu d'origine ou de production des marchandises, il est important de distinguer deux déclarations : d'une part, la déclaration d'origine dans le cadre d'un dédouanement des importations et, d'autre part, la déclaration de provenance destinée à informer les consommateurs.

Concernant la déclaration d'origine d'une marchandise, une preuve d'origine valable doit être soumise dans le cas où un État souhaite bénéficier d'un traitement préférentiel découlant de l'accord de libre-échange entre l'AELE et le Maroc du 19 Juin 1997 (RS 0.632.315.491) ou de l'accord bilatéral agricole conclu parallèlement à l'ALE entre la Suisse et le Maroc (RS 0632.315.491.1). Ces accords s'appliquent exclusivement au territoire du Royaume du Maroc. Le territoire du Sahara occidental est, conformément aux résolutions de l'ONU, un "territoire non autonome" et ne fait pas partie du territoire du Maroc. Si des marchandises ne sont pas conformes aux règles d'origine de l'accord en question (par ex., parce qu'elles ont été produites dans le Sahara occidental) et que, malgré tout, des preuves d'origine trompeuses établies dans le cadre dudit accord sont délivrées (origine Maroc) alors, après confirmation juridique par une procédure de contrôle, le traitement préférentiel ne sera pas accordé.

À propos de la déclaration de provenance des marchandises à l'information du consommateur (étiquetage), il est à noter que la déclaration est obligatoire en Suisse uniquement pour certains produits, par exemple les denrées alimentaires préemballées, la viande et les produits carnés ou encore les fourrures (loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs, RS 944.0 ; loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, RS 817.0 ; ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, RS 817.02 ; ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires, RS 817.022.21 ; ordonnance sur la déclaration des fourrures, RS 944 022). Dans tous les cas, les indications de provenance doivent être véridiques et ne doivent pas induire le consommateur en erreur. Une indication "Maroc" pour une marchandise provenant du territoire du Sahara occidental n'est pas admise.

En ce qui concerne les autres marchandises, aucune obligation de déclaration de provenance n'existe. L'introduction d'une obligation d'indication de provenance générale (étiquetage) pour tous les produits entraînerait une charge administrative supplémentaire considérable et serait disproportionnée

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.