Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil et adaptée aux formes nouvelles de la famille

Texte déposé

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Peut-il envisager de réfléchir à une possible imposition individuelle en lançant un projet pilote ? Si oui, quel en serait le calendrier et quelles en seraient les conséquences sur les recettes fiscales ?

2. Que prévoit-il de faire pour lever les obstacles qui, comme l'attestent différentes études, empêchent le second apporteur de revenu de participer davantage au marché du travail ?

Développement

Le projet du Département fédéral des finances de modification de la loi sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille), dont la procédure de consultation vient de s'achever, accorde certes un traitement fiscal plus équitable à certaines catégories de contribuables précédemment désavantagées, mais les correctifs retenus entraînent de nouvelles injustices qui ne sont pas acceptables en l'état. Elles concernent des couples mariés, actifs ou retraités, qui perçoivent des revenus élevés, voire très élevés, et qui sont les grands gagnants de la réforme.

Comme il l'avait déjà fait savoir en 2007 dans le cadre de la consultation organisée sur le choix d'un système d'imposition des couples mariés, le Parti socialiste est en faveur de l'imposition individuelle, système indépendant de l'état civil et donc adapté aux évolutions sociétales que connaît aujourd'hui la Suisse et qui se traduisent par des formes de ménage nouvelles et changeantes. Pour les Femmes socialistes Suisse, l'imposition des familles doit être sociétalement neutre : c'est là la seule manière de mettre enfin un terme aux sempiternelles tentatives de correction et de rééquilibrage concernant la répartition des charges entre des types de ménage différents mais jouissant d'une même capacité contributive. Par ailleurs, l'imposition individuelle est le système qui possède l'effet de croissance le plus important, parce qu'il est celui qui incite le plus le second apporteur de revenu à participer pleinement à la vie active.

Avis du Conseil fédéral

1. En réponse à un postulat déposé par l'ancien conseiller aux États Hans Lauri (02.3549, "Rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle"), un groupe de travail mixte dirigé par l'Administration fédérale des contributions (AFC) a étudié de manière approfondie les conséquences de l'imposition individuelle à l'échelle de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette étude le 3 décembre 2004 et l'a transmise à l'Assemblée fédérale. À l'aide de trois projets généraux, le groupe de travail a procédé à l'évaluation complète des conséquences du passage à l'imposition individuelle sur le plan du droit fiscal et des questions liées au régime matrimonial. Les explications détaillées que contient cette étude restent valables. De l'avis du Conseil fédéral, il paraît donc superflu de mener en plus un projet pilote sur l'imposition individuelle.

Dans le cadre du projet "imposition équilibrée des couples et de la famille" qui a été mis en consultation en 2012, le Conseil fédéral a en outre étudié à nouveau plusieurs modèles d'imposition des couples et de la famille, parmi lesquels l'imposition individuelle. Après avoir pesé les avantages et les inconvénients de ces modèles, le Conseil fédéral a décidé de s'en tenir au système actuel de l'imposition commune. Cette décision se justifie en particulier par le fait que le passage à l'imposition individuelle entraînerait une charge administrative supplémentaire considérable, tant pour les contribuables que pour les autorités de taxation. En outre, il serait nécessaire de mettre en oeuvre un tel changement à la même date dans toute la Suisse. Une réglementation différente pour la Confédération et pour les cantons ne serait pas gérable du point de vue de la taxation et poserait des problèmes de répartition intercantonale des impôts. Enfin, les répercussions négatives sur les recettes fiscales seraient considérables. D'après les calculs de l'AFC, le passage à l'imposition individuelle entraînerait une perte de 2 à 2,35 milliards de francs rien que pour l'impôt fédéral direct (sur la base du produit escompté en 2012), si aucune charge supplémentaire ne devait être imposée au contribuable. Il n'est pas possible d'estimer les conséquences financières d'un changement sur les recettes cantonales, faute d'un modèle concret fixant précisément le barème et les déductions applicables.

2. Constituant un obstacle au travail du conjoint, la discrimination dont souffrent les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation financière doit être éliminée aussi rapidement que possible. Dans le cadre du projet mentionné, le Conseil fédéral a proposé le modèle "barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt", qui constitue une solution réalisable et applicable relativement rapidement. Cette mesure prévue règle de manière très ciblée l'élimination de la discrimination des couples mariés à deux revenus et entraînerait donc une diminution des recettes moindre que d'autres modèles d'imposition. Bientôt, le Conseil fédéral prendra connaissance du résultat de la consultation.

L'élimination de la discrimination des couples mariés et, partant, de l'effet dissuasif afférent à l'imposition du revenu de l'activité lucrative fait également l'objet d'une initiative populaire du PDC qui a abouti ("Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage"). Grâce à la disposition que les auteurs de l'initiative proposent d'inscrire dans la Constitution, cette dernière prévoira entre autres qu'au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. La disposition prescrit donc l'imposition commune des couples mariés. Sans nouvelle modification de la Constitution et en cas d'acceptation de l'initiative populaire, le passage à l'imposition individuelle serait par conséquent exclu. Ainsi, le peuple se prononcera aussi dans un proche avenir sur l'imposition des couples mariés.

Réponse du Conseil fédéral.