Mise en oeuvre de la LACI par les cantons

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, d'ici à l'été 2014, les différences d'efficacité qui existent entre les cantons concernant l'application de l'assurance-chômage. Il ne s'agit pas seulement d'analyser le fonctionnement des offices régionaux de placement : le Conseil fédéral s'intéressera avant tout aux conditions-cadres en vigueur dans les cantons et aux façons différentes dont ces derniers appliquent l'assurance-chômage, en tenant compte des facteurs exogènes et endogènes.

Développement

En ce qui concerne l'application de l'assurance-chômage, le SECO adopte une stratégie axée sur la concurrence en assignant des objectifs aux cantons et en laissant ces derniers libres de décider comment ils comptent atteindre ces objectifs, eu égard à la situation sur leur marché du travail respectif. Lors de l'application de l'assurance-chômage, cela induit, au nom de l'efficacité, des différences cantonales qui se justifient ; toutefois, ces différences sont extrêmement marquées, ce qui soulève un certain nombre de questions.

Le SECO définit le degré d'efficacité des offices régionaux de placement (ORP) au moyen d'un indice d'efficacité, considérant que la valeur "100" indique une performance moyenne. Les résultats obtenus sont corrigés après élimination des facteurs exogènes (c'est-à-dire les facteurs sur lesquels les ORP n'ont aucune influence). En 2011, ces valeurs variaient entre 83 (Tessin, Genève) et 107 (Bâle-Ville) et même 115 (Schaffhouse); douze cantons ont obtenu un résultat inférieur à la moyenne.

Une étude du SECO ("Analyse détaillée des processus d'entreprise, des compétences et des systèmes d'incitation et de gestion de divers offices régionaux de placement", publiée le 16 avril 2013) met en lumière le fonctionnement interne de plusieurs ORP (aussi bien des ORP plus performants que la moyenne que des ORP enregistrant des résultats inférieurs à la moyenne). Cette étude montre clairement que les problèmes des ORP moins performants que la moyenne sont spécifiques et, partant, ne peuvent à eux seuls expliquer les résultats médiocres d'un canton. Il s'agit plutôt de problèmes au niveau du cadre et des conditions - établis par les cantons concernés - dans lesquels les ORP doivent travailler.

La stratégie axée sur la concurrence du SECO doit être conservée ; le rapport doit toutefois montrer de quelle façon il serait possible d'harmoniser l'application de l'AC par les différents cantons, afin d'accroître l'efficacité (droit aux indemnités en cas d'intempéries, contrôles, prestations versées aux chômeurs européens, etc.).

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.