Immigration clandestine et asile. Extension des compétences du Corps des gardes-frontière

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure il est possible d'étendre les compétences du Corps des gardes-frontières afin que celui-ci puisse soutenir les cantons dans leur lutte contre les immigrés clandestins et les requérants d'asile criminels. Il examinera en outre dans quelle mesure le Corps des gardes-frontière peut soutenir les polices cantonales et l'Office fédéral des migrations lors du renvoi de requérants d'asile déboutés. Le but est d'optimiser le déroulement des procédures et de soulager les polices cantonales.

Développement

Vu l'augmentation de l'immigration clandestine et la hausse de la criminalité liée au trafic de drogue, les polices des cantons frontaliers souffrent souvent d'une surcharge de travail. Elles n'ont fréquemment pas les moyens de lutter contre les clandestins et les requérants d'asile criminels. La coopération entre les polices cantonales et le Corps des gardes-frontière, réglée par des conventions cantonales, se passe généralement bien et est constructive. Mais les conventions diffèrent souvent fortement d'un canton à l'autre, ce qui se traduit par des procédures redondantes. Le Corps des gardes-frontière peut par exemple contrôler et détenir brièvement des personnes au comportement suspect, mais doit ensuite les remettre à la police cantonale compétente. Il arrive fréquemment qu'il les envoie vers un centre d'enregistrement de l'Office fédéral des migrations, où ils déposent alors une demande d'asile dans le seul but de légaliser provisoirement leur séjour en Suisse. Il en résulte des procédures extrêmement longues et un effet de pompe aspirante. Vu l'afflux d'immigrés clandestins et de requérants d'asile criminels, il s'impose d'étendre les compétences du Corps des gardes-frontière. La meilleure répartition des compétences vise à optimiser les procédures.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral considère que la lutte contre la migration illégale et la prévention de la criminalité liée au franchissement de la frontière font partie des priorités de l'action du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Dans le domaine de l'asile, le Cgfr soutient l'Office fédéral des migrations dans le cadre de ce qui est autorisé par le droit international et national.

Les accords conclus avec les cantons visent à exploiter des synergies entre les polices cantonales et le Cgfr. Ils permettent aux cantons de déléguer individuellement la compétence de réprimer des infractions simples que le Corps des gardes-frontière constate en vertu des compétences que lui confère la loi.

Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures demandées par le postulat, par exemple l'optimisation du déroulement des procédures ou un soutien de la part du Cgfr lors du renvoi de requérants d'asile déboutés, peuvent être examinées sans remettre en question la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons, telle qu'elle a été exposée en dernier lieu dans le rapport donnant suite au postulat Malama 10.3045. Le projet de "gestion intégrée des frontières" actuellement élaboré en commun par la Confédération et les cantons peut constituer une plate-forme à cet effet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.