Coût annuel des soins dispensés, pour cause de maladie, à des travailleurs au noir ou au gris ne bénéficiant pas d'une couverture au sens de la LAMal

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le coût annuel, au niveau national, notamment dans le domaine hospitalier, ambulatoire et stationnaire, de la prise en charge des affections maladives des personnes résidant et travaillant en Suisse sans être au bénéfice d'un titre de séjour, que leur employeur retienne ou non les charges sociales sur leur salaire, et qui ne disposent pas d'une couverture au sens de la LAMal. Le rapport devra également évoquer les solutions possibles pour remédier à cette situation.

Développement

Les personnes qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse, sans être au bénéfice d'un titre de séjour, sont une réalité, que les partenaires sociaux regrettent unanimement.

A côté des travailleurs au noir, pour lesquels l'employeur n'acquitte aucune charge sociale, évoluent également les travailleurs dits au gris, dont les charges sociales sont prélevées de leurs salaire, et versées, avec la part qui leur incombe, par les employeurs.

C'est ainsi que dans la situation la moins grave, bien que contraire à notre ordre juridique (travail au gris), le travailleur est couvert pour les soins consécutifs à un accident.

Toutefois, dans une situation comme dans l'autre (travail au noir ou au gris), la couverture du risque maladie reste de la seule responsabilité du travailleur, qui doit s'annoncer auprès d'un assureur habilité à offrir des prestations dans le domaine de l'assurance-maladie sociale en Suisse.

Bien que les statistiques ne portent pas sur le sujet, il est hautement vraisemblable que ces travailleurs ne s'annoncent tout simplement pas auprès d'un assureur, et, par voie de conséquence, ne disposent pas d'une telle couverture pour maladie.

Si ce risque survient, ces travailleurs, domiciliés dans notre pays au sens de l'article 23 du Code civil, bénéficient de facto de la couverture LAMal, à charge de la collectivité.

Il convient dès lors de rechercher le coût global, sur le plan national, de telles situations, et les pistes qui pourraient être explorées pour y remédier, en faisant, par exemple, des employeurs qui engagent de tels travailleurs, des codébiteurs solidaires pour le paiement des primes LAMal, tant que dure le contrat de travail.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans son avis du 14 septembre 2012 à la motion Poggia 12.3461, "Travail au noir et couverture LAMal. Rendre les employeurs responsables", rejetée par le Conseil national, l'assujettissement à l'assurance obligatoire des soins se fonde sur le domicile et non sur l'emploi. La situation d'emploi n'est pas une donnée prise en compte par l'assurance-maladie sociale et ni les fournisseurs de prestations, ni les assureurs-maladie ne sont en droit d'exiger de connaître la situation d'emploi d'un patient ou d'un assuré. Par ailleurs, il convient de mettre en évidence que le fait pour une personne d'être engagée de manière illégale n'est pas un indice suffisant pour en conclure qu'elle est nécessairement sans assurance-maladie et le fait pour une personne d'être sans assurance-maladie ne signifie pas nécessairement qu'elle est engagée de manière illégale dans un rapport de travail.

En réponse au postulat Heim 09.3484, "Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins", le Conseil fédéral a élaboré un rapport circonstancié (www.bag.admin.ch/Thèmes/Assurance-maladie/Publications/Rapports) dans lequel il est mentionné qu'il n'existe aucune information pour l'ensemble de la Suisse sur le nombre de sans-papiers sans couverture d'assurance-maladie ou sur les coûts que ces personnes ont engendrés en matière de soins médicaux.

De plus, faute d'un lien entre l'affiliation à l'assurance-maladie sociale et la situation d'emploi, les chiffres concernant les coûts résultant de la prise en charge des soins reçus par des personnes résidant et travaillant en Suisse sans être au bénéfice d'un titre de séjour et sans couverture d'assurance-maladie ne sont pas connus non plus. Un rapport sur les coûts engendrés par les personnes en question n'est donc pas possible.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que l'établissement d'un nouveau rapport n'apporterait aucun élément nouveau.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.