Adaptation du droit pénal

Texte déposé

L'affaire Carlos et le meurtre d'Adeline soulèvent les questions les plus diverses qui ont vraisemblablement trait non seulement à l'exécution des peines, mais aussi aux dispositions pénales. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le droit pénal des mineurs autorise-t-il des thérapies telles que celle dont a bénéficié Carlos ?

2. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de réviser le droit pénal, le droit régissant l'exécution des peines et le droit pénal des mineurs ?

3. En quoi devrait consister une telle révision ? Compte tenu des affaires précitées, le Conseil fédéral envisage-t-il d'adapter le droit pénal, le droit régissant l'exécution des peines et le droit pénal des mineurs ou attend-il d'y être enjoint par des interventions parlementaires ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le droit pénal des mineurs prévoit diverses mesures de protection. Dans le cas Carlos, l'autorité de jugement a visiblement ordonné le placement. Cette mesure intervient lorsque l'éducation et le traitement exigés par l'état du jeune ne peuvent être assurés autrement. Le placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement de la région en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise. Les autorités d'exécution pénale disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix d'un placement adéquat.

2. La partie générale du Code pénal fait actuellement l'objet d'une révision déjà discutée au sein du Conseil national. Il est notamment prévu que cette révision permette à nouveau aux tribunaux de prononcer, à partir de trois jours, des peines privatives de liberté fermes ou avec sursis. Fait également l'objet de discussions la suppresssion ou du moins la limitation de la peine pécuniaire avec sursis et sursis partiel, dont l'effet dissuasif est mis en doute. En outre, la peine pécuniaire devrait être limitée à 180 jours-amende, afin de conforter la peine privative de liberté. Enfin, il est proposé de fixer légalement un montant minimal du jour-amende pour les délinquants impécunieux, en plus du montant maximal de 3000 francs déjà en vigueur. Concernant la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, le Parlement est actuellement consulté pour augmenter la limite d'âge, à laquelle toutes les mesures prennent fin. Celles-ci devraient pouvoir s'achever à 25 ans révolus et non, comme aujourd'hui, à 22 ans révolus. Dans le domaine de l'exécution des peines, le Conseil fédéral présentera un rapport en 2014 en réponse au postulat Amherd 11.4072, "Examen de l'exécution des peines et des mesures en Suisse". Ce rapport exposera les prescriptions légales au niveau fédéral et cantonal. Il passera en revue la question de l'établissement, au niveau fédéral, de nouvelles dispositions légales, au vu des diverses affaires exceptionnelles survenues ces dernières années. Y seront notamment abordés dans les détails les domaines de la gestion du risque, des mesures stationnaires, de l'internement ainsi que des allègements en général.

3. Le Conseil fédéral s'appuiera sur le rapport relatif au postulat Amherd pour décider de la nécessité d'une nouvelle législation. À ce propos, il tiendra également compte des rapports des autorités cantonales concernant les cas Carlos et Anthamatten.

Réponse du Conseil fédéral.