Application de l'article 50 de la Constitution. Evaluation après dix ans

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 50 de la Constitution fédérale.

Développement

La nouvelle Constitution fédérale, entrée en vigueur en 2000, compte plusieurs nouveautés, dont l'article suivant sur les villes et les communes :

Article 50

1. L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.

2. La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.

3. Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

La nouvelle Constitution étant entrée en vigueur il y a dix ans, nous disposons de suffisamment de recul pour évaluer la manière dont l'article 50 a été mis en application. Le rapport présentera les effets de l'entrée en vigueur de cet article, la façon dont celui-ci est interprété par les différents organes fédéraux, ainsi que son utilité de manière générale. Le Conseil fédéral tâchera également d'analyser si les attentes ont été satisfaites et quelles influences cet article a pu avoir lors de prises de décisions politiques. Il proposera finalement des solutions pour améliorer sa mise en oeuvre.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.