Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser la condition des personnes admises à titre provisoire et, en se fondant sur cette analyse, d'élaborer un rapport sur l'avenir du statut de l'admission provisoire. L'objectif sera d'aboutir à un statut transparent, assorti d'un contrôle annuel. L'admission provisoire sera révoquée sans délai quand un retour paraîtra possible et qu'il pourra être raisonnablement exigé.

Développement

Le statut de l'admission provisoire doit faire l'objet d'un réexamen global car il débouche trop souvent sur une admission permanente. C'est ainsi qu'un total de 22 625 personnes admises à titre provisoire vivaient en Suisse fin 2012. En ce qui concerne ces personnes, il faut vérifier à intervalles réguliers que les conditions de leur séjour en Suisse sont encore réunies. Soit un requérant d'asile obtient le statut de réfugié conformément à la loi sur l'asile, soit il est renvoyé de Suisse. On ne saurait accepter que le traitement des demandes soit ajourné si longtemps que le retour dans le pays d'origine ne puisse plus être raisonnablement exigé. Il en résulte de l'incertitude pour les requérants et une surcharge du système suisse de l'asile.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Selon le droit en vigueur, lorsque l'exécution du renvoi d'un étranger n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, la personne est admise provisoirement en Suisse (art. 83ss. LEtr). Ces trois obstacles fondamentaux à l'exécution du renvoi se présentent toujours et indépendamment du règlement du séjour. Le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'un examen du statut de l'admission provisoire en proposant au Conseil national, le 30 novembre 2011, d'accepter le postulat Hodgers 11.3954, "Limitation de l'admission provisoire", afin de procéder aux travaux d'analyse et de réforme de ce statut. Les travaux sont actuellement en cours, c'est pourquoi le Conseil fédéral propose l'acceptation du présent postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.