Reconnaissance faciale. Mesures réglementaires possibles applicables aux usagers des services publics et des prestations des entreprises publiques

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le phénomène de l'occultation vestimentaire du visage en Suisse, sur les mesures réglementaires possibles dans les services publics et dans les entreprises publiques permettant d'assurer la reconnaissance faciale des usagers. Le rapport présentera les mesures qui ont été introduites en la matière par les pays européens et formulera des recommandations pour assurer la reconnaissance faciale systématique des usagers dans les services publics comme les entreprises publiques.

Développement

La question du port du voile, intégral en particulier, alimente une peur irrationnelle d'une future islamisation de la société et de l'ordre juridique suisse (cf. les interpellations 06.3675, 09.4308 et 10.3173). À ce jour, le Conseil fédéral a toujours considéré qu'aucune réglementation ne s'imposait (cf. le rapport du Conseil fédéral sur la situation des musulmans en Suisse, juin 2013, p. 73). Le droit en vigueur permet aux autorités et aux institutions publiques de ne pas accepter le contact et la délivrance de prestations à des personnes au visage caché, notamment les femmes portant un niqab, une burqa ou tout autre masque d'origine religieuse ou politico-idéologique qui dissimule le visage de manière complète. Les entreprises privées peuvent également édicter des règles applicables aux collaborateurs sur les lieux de travail.

L'existence d'une marge de manoeuvre légale, souvent inexploitée, n'est toutefois pas suffisante pour rassurer la population, alors même que le phénomène de l'occultation du visage est extrêmement marginal en Suisse. Dès lors, il apparaît opportun d'établir un rapport sur l'ampleur réelle en Suisse du phénomène de l'occultation du visage dans l'espace public, sur les dispositions légales existantes en Suisse et celles mises en oeuvre en Europe permettant d'assurer la reconnaissance faciale lors des contrôles d'identités, des usagers des services publics et des entreprises publiques. Il établira des recommandations à l'intentions des services publics et des entreprises publiques aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.