Sous-sol. Mesures à instituer au travers d'un organe de coordination de la Confédération

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de bien vouloir constituer un organe permanent de coordination au sein de l'administration fédérale pour toutes les questions touchant au sous-sol.

Développement

Le sous-sol est de plus en plus utilisé à diverses fins et est un élément important de notre future politique énergétique. Il est à la fois utilisé notamment pour l'extraction de matériaux, pour le stockage de nos ressources en eau et pour la production d'énergie. Notre sol, que ce soit son exploitation en surface ou souterraine, doit être exploité de façon durable. Son exploitation s'accélère grâce aux nouvelles technologies de forage. Si les communes et les cantons autorisent et recensent certains équipements, on se doit de coordonner à terme les demandes d'exploitation à moyenne et grande profondeur. La création d'un organe permanent de coordination permettra de tenir compte de ces aspects et inscrira l'exploitation du sous-sol dans un axe durable. On connaît encore peu les potentiels que notre sous-sol pourrait nous apporter, d'où également l'importance d'associer la recherche au développement des travaux en cours et plus particulièrement au niveau énergétique.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le sous-sol ne cesse de gagner en importance en tant que ressource, et avec lui les conflits qu'il recèle. Des utilisations diverses à différentes profondeurs entrent en concurrence les unes avec les autres. Aujourd'hui, le sous-sol ne fait plus uniquement l'objet d'une utilisation locale, il est de plus en plus exploité à l'échelle régionale voire supracantonale (voir par ex. le plan sectoriel "dépôts en couches géologiques profondes" ou Cargo Tube).

Parallèlement à cette utilisation croissante du sous-sol, les projets et les technologies appliquées dans ce domaine sont aussi de plus en plus complexes. La nécessité de coordination n'est donc pas la seule qui s'impose à la Confédération : elle a également de plus en plus besoin de disposer d'un savoir-faire spécifique sur le sous-sol et sur les procédures liées à son exploitation.

Au niveau fédéral, ces deux problématiques complexes sont traitées par des structures existantes, qui travaillent ensemble et sont adaptées en permanence aux défis qui surviennent : offices spécialisés du DETEC, Conférence pour l'organisation du territoire de la Confédération, Service géologique national de Swisstopo, groupe de travail interdépartemental sur la géologie (GTI Géologie).

L'article 14 de l'ordonnance sur la géologie nationale (RS 510.624) fournit la base légale de la coordination des investigations géologiques du territoire par le GTI Géologie. En outre, il est prévu que la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (RS 700) intègre des principes de planification visant la coordination des utilisations du sous-sol.

Le Conseil fédéral considère donc qu'un organe de coordination supplémentaire n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.