Système de gestion des créneaux horaires pour les entreprises du secteur des transports

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de créer un système de gestion des créneaux horaires pour les entreprises du secteur des transports. Il examinera s'il y a lieu d'instaurer une mesure incitative en faveur des entreprises qui s'engageront à appliquer un système de gestion de l'utilisation des véhicules ou à recourir davantage au transport combiné (transfert du trafic de la route au rail). Cette mesure permettra de désengorger les axes routiers aux heures de pointe. Les entreprises qui atteindront les objectifs fixés bénéficieront d'une réduction de la surtaxe sur les huiles minérales. Le Conseil fédéral présentera les avantages et les inconvénients de ce système dans le cadre du projet de Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération.

Développement

En juin 2013, le Conseil fédéral a posé les jalons du financement et de l'aménagement du réseau des routes nationales. Il envisage d'envoyer le projet en consultation au début de 2014. Ce projet entend créer, pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, un fonds permanent analogue à celui élaboré pour le rail. Le fonds routier servira à financer l'exploitation, l'entretien et les aménagements du réseau des routes nationales, ainsi que la réalisation de projets de transport dans les agglomérations, le but étant d'assurer la transparence et la sécurité de la planification.

L'alimentation de ce fonds et les besoins en ressources supplémentaires soulèvent cependant des questions. Même si la consommation de carburant diminue - et les évolutions technologiques la feront probablement baisser encore -, les hausses du prix des carburants entraînent des surcoûts importants dont certaines entreprises et le secteur des transports ressentent durement les effets. L'augmentation du temps passé dans les embouteillages a elle aussi son coût. Matin et soir, aux heures de pointe, la circulation est bloquée. L'amélioration de la fluidité du trafic et l'élimination des goulets d'étranglement sont donc dans l'intérêt de tous. Mais pour cela, il faut du temps et de l'argent. Comme on ne peut pas non plus construire à tout va, la question qui se pose est celle d'une maîtrise intelligente de la mobilité et des moyens de désengorger le trafic aux heures de pointe. Les systèmes qui seront mis en place ne devront être ni trop complexes ni trop lourds, mais pratiques et efficaces.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

La surtaxe sur les huiles minérales a relativement peu d'effets sur les frais de transport routier globaux d'une entreprise : pour le tronçon Berne-Zurich (environ 120 kilomètres) par exemple, une réduction de 15 centimes de la surtaxe ferait baisser les coûts de 1,70 franc pour les voitures de livraison (3,5 tonnes) ayant une consommation moyenne de 9,2 litres par 100 kilomètres et de 5,70 francs pour les poids lourds (18 tonnes) ayant une consommation moyenne de 31,1 litres par 100 kilomètres. Cette incitation financière est insuffisante pour obtenir un report significatif des trajets des heures de pointe aux heures marginales. En outre, depuis de nombreuses années, le secteur des transports bénéficie lui aussi d'un recul de l'impôt sur les huiles minérales en raison de la baisse des consommations spécifiques de carburants.

Il existe déjà des incitations financières plus importantes pour éviter les heures de pointe et circuler plutôt aux heures marginales moins sujettes aux embouteillages. D'une part, la consommation de carburant est bien plus élevée en cas de bouchons que lorsque la circulation est fluide (jusqu'à trois fois plus pour les poids lourds sur les autoroutes); d'autre part, la prolongation de la durée des trajets entraîne l'augmentation des charges salariales et donc des coûts de transport globaux. Les entreprises qui font circuler leurs véhicules aux heures de pointe s'accommodent de ces coûts plus élevés pour des raisons liées à leur exploitation.

Une réduction de la surtaxe sur les huiles minérales telle qu'envisagée dans le postulat impliquerait quant à elle une diminution des recettes et aurait donc des effets négatifs sur le financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière.

En outre, un système de ce type nécessiterait que soient saisies les informations ci-après pour pouvoir calculer le montant dû : les heures où circulent les véhicules, les itinéraires empruntés et les litres de carburant consommés.

Taxer l'utilisation des infrastructures de transport de manière différenciée selon les heures et les lieux permettrait d'assurer une gestion du trafic efficace en vue de réduire l'affluence aux heures de pointe. Dans son message sur la législature en cours, le Conseil fédéral prévoit l'élaboration, d'ici à 2015, d'un rapport sur la tarification de la mobilité. Ce document devra montrer comment concevoir la tarification de la mobilité en tant que fixation d'un prix en fonction de l'utilisation du rail et de la route. Il devra pouvoir servir de base à une vaste discussion politique sur les moyens d'éviter les surcharges de trafic aux heures de pointe évoquées par l'auteur du postulat, et décrire la procédure à suivre pour une mise en oeuvre ultérieure. Au contraire, le projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, de comblement du déficit et de mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales mentionné par l'auteur du postulat ne fournira encore aucune indication sur les mesures de tarification de la mobilité, qui ne peuvent s'appliquer qu'à long terme ; ce projet sera mis en consultation prochainement par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.