Accord avec l'Allemagne sur le trafic aérien. Rapport complémentaire

Texte déposé

Comme l'accord avec l'Allemagne est susceptible d'entraîner, en Thurgovie, un accroissement considérable des nuisances sonores dues aux avions et que ce canton souhaite que lesdites nuisances soient réparties "équitablement", je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à établir un rapport complémentaire sur la répartition équitable du bruit des avions et à le soumettre au Conseil national avant que ce dernier ne traite ce dossier.

Le canton de Thurgovie souhaite avoir son mot à dire.

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.