Admission à l'assurance-maladie. Différence de traitement pour les nouveaux arrivants

Texte déposé

Les personnes qui arrivent en Suisse peuvent s'assurer pour l'assurance-maladie selon la LAMal dès qu'elles élisent domicile en Suisse (date d'arrivée). Normalement, elles s'annoncent d'abord au contrôle des habitants (délai de 14 jours), puis cherchent un assureur. Dans certaines communes, cependant, il est courant de refuser la confirmation d'inscription jusqu'à ce que la personne possède une confirmation d'assurance, ce qui contredit clairement l'intention du législateur telle qu'exprimée à l'article 3 LAMal (délai de trois mois).

Que compte faire le Conseil fédéral pour y remédier ?