Permis de séjour et casier judiciaire

Texte déposé

Il ressort de l'actualité judiciaire qu'il est aujourd'hui impossible de s'assurer que les personnes ayant fait une demande de permis de séjour pour s'installer en Suisse répondent aux critères requis du point de vue pénal. En vertu des accords bilatéraux, il serait apparemment impossible, dans ce cas de figure, d'obtenir des informations sur le casier judiciaire d'un citoyen européen.

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il cette impossibilité ?

2. Compte-t-il agir au niveau des traités internationaux pour modifier les dispositions concernées ?