Loi sur l'harmonisation de registres et protection des données

Texte déposé

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'harmonisation de registres (LHR), les cantons demandent que le numéro administratif de logement (NaL) apparaisse sur les contrats de bail. Or, certains cantons et communes vont jusqu'à exiger des habitants une copie du contrat de bail sous prétexte de vouloir vérifier le NaL.

1. Cette mesure avait-elle été envisagée lors du débat sur la LHR ?

2. La photocopie et la conservation systématiques des contrats de bail sont-elles conformes à la loi fédérale sur la protection des données ?