Accord-cadre sur les questions institutionnelles avec l'UE. Un mandat de négociation qui suscite de nombreuses questions (2)

Texte déposé

Le 21 août 2013, le Conseil fédéral adoptait un projet de mandat de négociation avec l'UE dans le domaine institutionnel.

Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :

Que prévoira cet accord s'agissant de la reprise dynamique du droit européen et du contrôle en la matière ?

Avis du Conseil fédéral

Pour le Conseil fédéral, la voie bilatérale demeure l'instrument de politique européenne le plus à même de sauvegarder les intérêts de la Suisse à l'égard de l'UE. Il est le seul qui permette de préserver tout à la fois l'indépendance et la prospérité du pays, deux buts fixés par la Constitution. Afin de consolider la voie bilatérale, la négociation d'un nouvel accord institutionnel entre la Suisse et l'UE applicable dans le domaine de l'accès au marché est aujourd'hui indispensable. Le Conseil fédéral a toujours indiqué que pour que la voie bilatérale puisse se poursuivre, il faut que les deux parties soient d'accord et y trouvent un intérêt. Or l'UE a clairement posé comme condition pour tout nouvel accord d'accès au marché le règlement de quatre questions institutionnelles : la reprise du droit, l'interprétation, la surveillance et le règlement des différends. Faute de solution dans ces domaines, la conclusion de nouveaux accords d'accès au marché sera impossible, la mise à jour des accords existants sera lacunaire et les différends concernant les accords existants resteront sans solution. Il est dans l'intérêt de la Suisse de pouvoir rénover et donc poursuivre la voie bilatérale. Cette disponibilité à négocier des deux parties a déjà permis de débloquer les discussions concernant la mise à jour des accords existants comme l'accord sur la recherche - essentiel pour la Suisse -, et les négociations de nouveaux accords relatifs à l'accès au marché, comme celui sur l'électricité. Dans les faits, il y a relativement peu de problèmes d'interprétation et d'application des accords entre la Suisse et l'UE, mais l'UE demande que dans de tels cas les mécanismes institutionnels soient clairs. Cette divergence restée ouverte entre 2008 et 2013 a considérablement endommagé la qualité des relations entre la Suisse et l'UE ces dernières années.

Le Conseil fédéral entend assurer à l'avenir une meilleure homogénéité et sécurité du droit des accords bilatéraux à travers une reprise dynamique des développements de l'acquis de l'UE. C'est en effet dans l'intérêt de la Suisse d'améliorer la sécurité du droit et de permettre un accès au marché unique sans entrave. Une reprise automatique du droit est exclue : c'est la Suisse qui décidera toujours de la reprise d'un nouveau développement, dans le respect des procédures existantes et des droits du Parlement et du peuple, c'est-à-dire du référendum. La reprise dynamique sera subordonnée à une participation appropriée de la Suisse à l'élaboration de ces règles ("decision shaping"), ce qui est une amélioration non négligeable.

A court terme, l'absence d'une solution institutionnelle rendrait beaucoup plus difficile la conclusion d'un accord sur l'électricité ou la négociation d'un accord sur les produits chimiques, l'accord Reach. Le climat qui en résulterait rendrait aussi plus difficile l'obtention de solutions favorables à la Suisse dans les autres dossiers actuellement sur la table : dossiers de coopération, formation, recherche, MEDIA notamment ; dossiers fiscaux. Cette situation mènerait à une érosion de l'accès au marché de l'UE pour les acteurs économiques suisses découlant d'un décalage croissant entre les règles des accords bilatéraux et le développement de l'acquis de l'UE. A terme, faute d'accord institutionnel, la conclusion de nouveaux accords en matière d'accès au marché avec notre principal partenaire économique et commercial sera quasiment impossible, ce qui ne saurait être dans l'intérêt de notre économie. On ne peut exclure que la Suisse ait dans quelques années un intérêt majeur à un nouvel accord, par exemple un accord d'accès aux services financiers.

Ainsi, l'absence d'un règlement des questions institutionnelles n'est pas une solution, il en résulterait une lente dégradation de notre attractivité économique : ce n'est qu'avec de nouvelles règles institutionnelles, qui respectent notre ordre juridique et notre souveraineté, que nous serons à même de consolider la voie bilatérale, donc de préserver la prospérité et l'indépendance du pays.