Assurer la sécurité de la population en imposant certaines mesures aux exploitants des centrales nucléaires

Texte déposé

• L'IFSN dispose-t-elle des moyens légaux pour exiger d'un exploitant d'une centrale nuclaire la mise en conformité de la centrale, dans des délais utiles, aux fins d'améliorer la sécurité en cas d'accident hors normes ?

• A-t-elle par ailleurs les moyens légaux pour menacer un exploitant notamment d'une interdiction d'exploitation ou de toute autre mesure efficace ?

• Ne faudrait-il pas doter l'IFSN de tels instruments ? Le DETEC dispose-t-il de ces moyens ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.