Désactivation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Dans quelle mesure cette décision engage-t-elle BKW SA?

Texte déposé

La société BKW SA a annoncé, le 30 octobre 2013, vouloir cesser l'exploitation de la centrale de Mühleberg, en 2019. Or la décision communiquée à l'IFSN, n'était pas accompagnée de la renonciation à l'autorisation d'exploiter de durée indéterminée.

• La décision prise par BKW SA est-elle juridiquement contraignante ?

• Peut-on imaginer au regard de la législation en vigueur que BKW SA revienne sur sa décision et continue d'exploiter la centrale au-delà de 2019 ?

• Que peut faire la Confédération pour contraindre BKW SA à respecter son engagement ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.