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Victimes de l'amiante. Pourquoi une demi-mesure?

13.5600 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 4 déc. 2013

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/13-5600/fr/victimes-de-l-amiante-pourquoi-une-demi-mesure

Consulté le 11 sept. 2026

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  3. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Asbestopfer. Warum nur eine halbherzige Massnahme? (9 déc. 2013)

13.5600

Victimes de l'amiante. Pourquoi une demi-mesure?

Texte déposé

Le projet de modification du Code des obligations prévoit l'allongement, pour les victimes de l'amiante, du délai de prescription à 30 ans, mais le fait débuter au moment de la dernière exposition.

Pour que tous les cas d'exposition à l'amiante puissent être pris en compte, le Conseil fédéral est-il prêt à faire débuter le délai au moment de la découverte du dommage ?