14.034
CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier
Résumé
Message du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l‘état civil et registre foncier)
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.04.2014
Modernisation du registre de l'état civil et du registre foncier
Le Conseil fédéral entend moderniser le registre de l'état civil et le registre foncier pour permettre, à l'avenir également, des transactions juridiques sûres et efficaces. Il a approuvé mercredi le message sur la modification du code civil (CC) requise par cette modernisation.
À l'avenir, la Confédération portera l'entière responsabilité du registre électronique de l'état civil. Les cantons ont soutenu ce changement à l'unanimité, tout en exigeant une séparation nette de l'exploitation de la banque de données et de la haute surveillance que la Confédération exerce sur eux. Ils attendent également une assistance technique et des conseils spécialisés de la part de la Confédération. Ces deux souhaits ont pu être réalisés sans modifier la loi.
La modification du CC proposée permettra quant à elle une répartition des coûts appropriée entre la Confédération et les cantons et conférera à ces derniers le droit de participer aux décisions concernant le développement de la banque de données. La transformation de celle-ci en un "système d'information central pour la tenue du registre de l'état civil" permettra de développer davantage la collaboration électronique entre les autorités, source de simplifications et d'économies dans les processus administratifs, dont les citoyens profiteront directement.
Un identifiant des personnes pour une meilleure qualité des données
On recourra à l'avenir au numéro AVS dans la tenue du registre foncier, pour améliorer la qualité et l'actualité des données. Il arrive en effet qu'on ne puisse pas identifier une personne physique de manière univoque dans le registre foncier, par exemple parce que son nom a plusieurs graphies ou parce qu'elle a changé de nom. L'identifiant des personnes permettra aussi d'effectuer des recherches d'immeubles sur l'ensemble du pays.
Une nouvelle disposition légale précisera qu'une entreprise pourra fournir certaines prestations en collaboration avec les cantons dans le cadre du système électronique d'informations foncières eGRIS. Ces prestations concerneront l'accès aux données du registre foncier selon une procédure en ligne, l'accès public aux données du grand livre consultables sans justification d'un intérêt et les communications et transactions électroniques avec l'office du registre foncier.
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations auConseil national, 26.04.2016
Registre foncier - Le National repousse l'utilisation du numéro AVS comme identifiant
(ats) Il ne doit pas encore être possible de recourir au numéro AVS au lieu du nom pour la tenue du registre foncier. Le Conseil national a tacitement décidé mardi de reporter l'examen de ce point dans un autre projet. Le Conseil des États doit encore se prononcer.
"La protection des données est centrale. Les citoyens doivent savoir ce que nous en faisons", a argumenté Corrado Pardini (PS/BE), au nom de la commission.
La Chambre du peuple a suivi cet avis, et biffé ce point afin de le transférer dans un autre projet de révision sur l'accès électronique au registre foncier. "Nous devons encore approfondir la question de la protection de ces données", a ajouté le Bernois.
Le Préposé fédéral à la protection des données avait déjà critiqué le recours au numéro AVS et plaidé pour des identificateurs sectoriels. Il avait cité en exemple la solution retenue pour le dossier électronique du patient : un numéro spécifique, différent de l'identifiant AVS, attribué à chaque personne.
Si l'accès électronique au registre foncier est contesté, le reste du projet, qui donne à la Confédération l'entière responsabilité du registre électronique de l'état civil, n'est pas remis en cause. Le National a approuvé le projet par 165 voix sans opposition.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 14.06.2016
Le National réclame un nouveau projet pour l'informatiser
(ats) Le numéro AVS ne devrait pas être utilisé comme identifiant dans un registre foncier informatisé. Un nouvel organisme devrait en outre être désigné pour exploiter ce système. Le National a réclamé mardi un nouveau projet dans ce sens. Le Conseil des États doit encore se prononcer.
La Chambre du peuple avait déjà signalé son opposition en avril à l'utilisation du numéro AVS en raison de la protection des données. Il a retiré le volet consacré au registre foncier du reste de la révision du code civil qui donne à la Confédération l'entière responsabilité du registre électronique de l'état civil.
Par 146 voix contre 24, les députés ont désormais décidé de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Le gouvernement devrait revenir avec un nouveau projet prévoyant que l'exploitation du registre foncier informatisé soit assurée par un organisme de droit public dans lequel la Confédération ou les cantons auront une influence prépondérante.
Il pourrait s'agir d'un organisme intégré dans l'administration fédérale, d'une société anonyme de droit public ou d'une corporation de droit public. Un nouvel identifiant sectoriel, supporté par la Confédération, devrait parallèlement être créé. Les coûts seraient assumés par Berne.
Enfin, le Conseil fédéral devrait exposer comment une réglementation plus stricte des conventions d'accès aux systèmes électroniques d'informations foncières pourrait être mise en oeuvre. Il s'agirait par exemple d'exclure les avocats de l'accès simplifié.
Monstre bureaucratique
La minorité, issue des rangs PVL, PBD et PLR, a dénoncé la volonté de créer un monstre bureaucratique. Le recours à un nouvel identifiant entraînerait des coûts de plusieurs millions de francs et un travail administratif disproportionné.
Pas question non plus de procéder à une "nationalisation". Les douze cantons qui utilisent les services de SIX Terravis en sont satisfaits. Alors que la Confédération s'embourbe dans ses projets informatiques, a relevé Bernhard Guhl (PBD/AG).
Les cantons peuvent aujourd'hui en toute liberté décider s'ils se dotent d'un registre électronique et comment le gérer. Pour la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, il ne faudrait pas remettre en cause leurs compétences.
Et de souligner que la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police soutient le projet initial du gouvernement. Quant au numéro AVS, il s'agit de l'identifiant le plus sûr et le moins cher, selon la ministre.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 14.12.2016
Les sénateurs refusent de reporter la modernisation
(ats) La modernisation du registre de l'état civil doit être traitée de pair avec celle concernant le registre foncier. Le Conseil des États a refusé mercredi de suivre le National et de prévoir deux projets différents.
Les sénateurs ont approuvé le projet par 35 voix contre 2. Les craintes exprimées par la Chambre du peuple au sujet la protection des données ne sont pas justifiées, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission.
Les Chambres s'entendent sur la partie liée à l'état civil, qui vise à donner à la Confédération l'entière responsabilité du registre électronique. Un des objectifs est de simplifier la gestion, le développement et l'exploitation du système informatisé Infostar.
Le Conseil fédéral propose un émolument de 500 francs par an et par utilisateur, à savoir les différents services cantonaux. Ces derniers étant quelque 1200, le revenu attendu sera de 600'000 francs. La modernisation du système devrait également profiter aux citoyens. Ceux-ci bénéficieront d'accès facilités et meilleur marché à leurs données d'état civil.
Une solution semblable
Concernant le registre foncier, le National souhaite renvoyer sa copie au Conseil fédéral. Le gouvernement devrait revenir avec un nouveau projet prévoyant que l'exploitation du système informatisé soit assurée par un organisme de droit public dans lequel la Confédération ou les cantons auront une influence prépondérante.
Les cantons ne veulent pas en entendre parler et tiennent à pouvoir faire jouer la concurrence, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La Confédération ne peut pas non plus participer à l'exploitation d'un système qu'elle doit surveiller, d'autant plus en période de vaches maigres.
Le National veut aussi une réglementation plus stricte des conventions d'accès aux systèmes électroniques d'informations foncières. Un nouvel identifiant, autre que le numéro AVS et supporté par la Confédération, devrait parallèlement être créé. Les coûts seraient assumés par Berne.
Concernant l'identifiant, le Conseil des États plaide pour une solution qui s'inspire de celle retenue pour le registre du commerce. Elle se rallie pour le reste aux propositions du Conseil fédéral.
Dépêche ATS
Délibérations auConseil national, 31.05.2017
Registre foncier - Le National temporise sur la modernisation
La modernisation du registre foncier attendra encore. Face à l'opposition du Conseil des États, le National a renoncé mercredi à exiger le renvoi d'un point du dossier au Conseil fédéral. Mais il l'a tacitement retourné à la commission préparatoire.
Cette décision doit apaiser les choses après diverses pressions et permettre de revoir en particulier l'article identifiant les personnes dans le registre foncier, a expliqué Philippe Bauer (PLR/NE). La commission a fait cette proposition après l'intervention de divers cantons et le dépôt de plusieurs propositions individuelles de droite.
Un UDC, un PLR, un PDC et un PBD exigeaient le renvoi en commission. Selon eux, de nombreux cantons sont préoccupés par la solution retenue par le Conseil des États qui créerait un registre centralisé des propriétaires géré par l'Office fédéral de la justice.
Les cantons n'ont pas été consultés alors qu'ils sont très directement concernés puisque la gestion des registres fonciers est de leur compétence. Cela doit être corrigé, écrivaient-ils.
Controverse sur le numéro AVS
Il y a un an, le National avait opté pour le renvoi du volet sur l'accès électronique au registre foncier au Conseil fédéral. Il ne voulait pas de l'utilisation du numéro AVS pour identifier les personnes dans le registre foncier. Le Conseil des États a toutefois précisé entretemps qu'il faudrait utiliser un autre identifiant sectoriel des personnes.
Le National avait aussi des doutes par rapport au fait que les cantons puissent confier la gestion du registre foncier informatisé à des délégataires privés. Finalement, sa commission préparatoire est arrivée à la même conclusion que le Conseil des États : une transposition de ces délégataires dans un organisme de droit public n'est pas envisageable.
Dépêche ATS
Délibérations auConseil national, 28.11.2017
La modernisation du registre foncier va de l'avant
Après plusieurs hésitations au Parlement, la modernisation du registre foncier se débloque. Le Conseil national s'est finalement rallié mardi à la solution du Conseil fédéral sur l'utilisation du numéro AVS comme identifiant. Le dossier retourne au Conseil des États.
La Chambre du peuple a adopté cette solution par 115 voix contre 69. Avec cette option, il se démarque complètement du Conseil des États qui lui ne veut pas de l'utilisation du numéro AVS pour identifier les personnes dans le registre foncier informatisé.
Le Conseil des États souhaite plutôt un identifiant sectoriel des personnes, exclusivement réservé au registre foncier. Mais cette solution ne convient pas du tout aux cantons. Consultés, ils ont notamment critiqué le fait que non seulement cette proposition était plus chère et plus compliquée, mais n'apportait aucune plus-value en matière de protection des données.
Réticences des Verts et de l'UDC
Compte tenu de ces oppositions, une majorité s'est finalement dégagée pour en revenir à la solution de l'identifiant AVS. Et ce malgré les réticences des Verts et de l'UDC qui redoutent le risque de vol de données.
Selon une étude de l'EPFZ, plus de 14'000 bases de données gouvernementales utilisent le numéro AVS comme identificateur personnel. "Plus on l'utilise, plus le risque est élevé ; les données personnelles valent énormément, c'est l'or noir moderne", a souligné en vain la Genevoise.
Quelle alternative ?
"Mais y a-t-il une alternative plus sûre ?", a demandé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Avec le système décentralisé, un hacker devrait casser 200 systèmes indépendants, alors qu'avec une base centralisée, il aurait accès à toutes les données personnelles, a poursuivi la cheffe du Département fédéral de justice et police.
"Il y a certes des risques, mais ces risques sont calculés grâce à une séparation stricte des bases de données", a renchéri Jean Christophe Schwaab (PS/VD). En outre, les cantons se sont montrés totalement opposés à une base de données centralisée au sein de la Confédération qui aurait aussi son prix, a ajouté Karl Vogler (PDC/OW).
Un rapport sur la sécurité
Plusieurs intervenants ont cependant souligné que la question de la sécurité devrait encore être approfondie. Un postulat demande ainsi au Conseil fédéral de montrer de quelle manière il est possible de faire face aux risques liés à l'utilisation d'identifiants des personnes. La conseillère fédérale a abondé, soulignant que le sujet reviendrait sous peu avec la loi sur l'identifiant électronique.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 07.12.2017
Registre foncier et de l'état civil peuvent être modernisés
Le registre de l'état civil et le registre foncier pourront être modernisés. Se ralliant au National, le Conseil des États a accepté jeudi par 30 voix contre 13 le recours au numéro AVS pour identifier les personnes dans le registre foncier informatisé.
C'était le dernier point sur lequel butait le projet de modernisation lancé par le Conseil fédéral en 2014. Les Chambres ont beaucoup hésité avant de suivre l'option défendue depuis le début par le gouvernement.
Le Conseil des États défendait jusqu'ici un identifiant sectoriel des personnes, exclusivement réservé au registre foncier. Mais cette solution ne convient pas du tout aux cantons. Consultés, ils ont notamment critiqué que non seulement cette proposition était plus chère et plus compliquée, mais elle n'apportait aucune plus-value en matière de protection des données.
Sceptique sur l'utilisation du numéro d'AVS, la Chambre du peuple avait d'abord voulu renvoyer le dossier au Conseil fédéral avant d'attendre la solution alternative du Conseil des États. Elle a fini par se laisser convaincre par le numéro AVS.
Risque d'abus
La majorité des sénateurs a suivi. Plus on utilise le numéro AVS, plus le risque d'abus des données augmente, a critiqué en vain Thomas Hefti (PLR/GL). Il faut relever la barre de sécurité, pas l'abaisser. La consultation des cantons a été très rapide, elle n'est pas une raison pour abandonner la solution du Conseil des États précipitamment.
Des personnes mal intentionnées pourront par une seule entrée tout savoir d'une personne, a renchéri Robert Cramer (Verts/GE). Mieux vaut attendre le rapport demandé par le National au Conseil fédéral qui devra montrer de quelle manière on peut faire face aux risques liés à l'utilisation d'identifiants des personnes.
L'identifiant sectoriel ne sera pas forcément plus sûr que l'AVS car ce dernier sera stocké de manière décentralisé par les cantons. Pas question d'attendre un concept de sécurité et de faire attendre les utilisateurs des registres durant des années, a défendu Beat Vonlanthen (PDC/FR).
Selon l'expertise ad hoc, c'est la conservation des données et non l'identifiant choisi qui présente un risque de sécurité, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Les cantons défendent depuis des années un recours accru au numéro AVS. Il servira d'identifiant, pas de mot de passe pour fouiller dans le registre foncier. Le sujet reviendra avec la loi sur l'identifiant électronique.