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Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi
Résumé
Message du 21 mai 2014 relatif à la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.05.2014
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message relatif à la loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP). Le projet de loi reprend les bases légales existantes et reflète la pratique actuelle, qu'il intègre dans un acte législatif unique. Parallèlement à ses travaux d'ordre législatif, le Conseil fédéral a intensifié ses efforts en vue d'améliorer l'efficacité de la coopération internationale en matière de restitution d'avoirs de potentats.
Suite aux événements du Printemps arabe survenus au début 2011, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances de blocage contre des personnes politiquement exposées, fondées directement sur la Constitution. En mars 2011, les Chambres fédérales ont adopté une motion obligeant le Conseil fédéral à créer une base légale formelle pour prononcer de tels blocages de valeurs patrimoniales. Sur cette base le Conseil fédéral a donné mandat au DFAE de préparer le projet de loi correspondant. Un avant-projet de loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV) a ensuite été mis en consultation en mai 2013.
Le projet de loi réglemente de façon complète le blocage, la confiscation et la restitution d'avoirs de potentats et reflète ainsi la pratique actuelle de la Suisse dans ce domaine. Il est destiné à s'appliquer à des situations où des personnalités dirigeantes se sont enrichies indûment en s'appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou d'autres crimes puis en les détournant vers d'autres places financières. Le projet comprend des dispositions permettant le blocage préventif de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées à des fins conservatoires. Il fixe les conditions auxquelles les avoirs de potentats peuvent faire l'objet d'une confiscation judiciaire dans le cadre d'une procédure relevant du droit administratif, ainsi que les principes selon lesquels des avoirs confisqués sont restitués aux États d'origine. Enfin, le projet prévoit des mesures d'assistance destinées à soutenir l'État d'origine dans ses efforts visant à obtenir la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite. En outre, le projet incorpore deux développements tirés de la pratique sur la base des expériences concrètes faites jusqu'à ce jour. Le projet de loi a été retravaillé de façon substantielle sur plusieurs points afin de prendre en compte les préoccupations exprimées lors de la procédure de consultation. Ces changements portent principalement sur les modalités de l'obligation d'effectuer des communications concernant les valeurs patrimoniales bloquées (création d'un " guichet unique " auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS) ainsi que sur la communication d'informations à l'État d'origine.
Grâce à la LVP, le Conseil fédéral disposera désormais d'une base légale formelle pour traiter les cas d'avoirs de potentats. Celle-ci renforcera la légitimité démocratique de la politique du Conseil fédéral dans ce domaine. La nouvelle loi énumère les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir ordonner un blocage d'avoirs et répond par là aux exigences du Parlement et d'autres cercles. La loi renforce la sécurité juridique et la transparence de l'action publique. Après la prolongation en janvier 2014 des ordonnances de blocage fondées sur la Constitution à l'égard des présidents déchus Ben Ali (Tunisie) et Moubarak (Égypte) ainsi que de leur entourage, le Conseil fédéral est tenu, en vertu du droit en vigueur, de transmettre le message relatif à la LVP aux Chambres fédérales avant les vacances d'été.
Parallèlement à ses travaux d'ordre législatif, le Conseil fédéral a intensifié ses efforts en vue d'améliorer l'efficacité de la coopération internationale en matière de restitution d'avoirs de potentats. La Suisse a acquis une grande expérience dans ce domaine durant les 25 dernières années. Elle pourra compter sur cet atout pour prendre une part active à l'élaboration de futurs standards internationaux relatifs à la coopération entre places financières dans le domaine de la restitution d'avoirs de potentats et améliorer l'efficacité dans ce domaine. Pour ce faire, la Suisse peut se fonder sur deux mandats adoptés en 2013 au sein de l'ONU pour partie à son initiative. Les premières lignes directrices ont été élaborées à l'occasion d'un séminaire international réunissant de nombreux experts à Lausanne du 26 au 28 janvier 2014. Ce séminaire a été organisé par la Suisse et ses partenaires de l'International Center for Asset Recovery (ICAR) et de la Stolen Asset Recovery Initiative (StAR) de la Banque mondiale.
Outre la loi, le Conseil fédéral a approuvé une stratégie de la Suisse en matière de blocage, de confiscation et de restitution des avoirs de potentats (" Asset Recovery "). Celle-ci a été élaborée à l'intention des services de l'administration appelés à traiter de telles affaires et contribue à garantir une coordination optimale entre les autorités suisses.
Délibérations
Délibérations au Conseil des États, 24.09.2015
Les sénateurs veulent bloquer efficacement l'argent de potentats
(ats) Pas question d'émousser la loi qui permettra de rendre plus facilement les fonds de potentats à la population de leur pays. Le Conseil des États a biffé jeudi les assouplissements adoptés par le National avant d'adopter le texte à l'unanimité.
Le dossier retourne à la Chambre du peuple. La nouvelle loi doit éviter au Conseil fédéral de recourir au droit d'urgence, utilisé encore l'an dernier pour geler les avoirs du président ukrainien déchu Viktor Ianoukovitch.
Elle règle toutes les questions relatives au blocage, à la confiscation et à la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des potentats étrangers. Le Conseil national en avait réduit la portée sur deux points principaux.
Il a décidé que le délai de prescription prévu par le droit pénal pourra être invoqué pour empêcher la restitution de fonds. Le Conseil des États a refusé de suivre, à la satisfaction du ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.
Le but de la loi est de parvenir à l'entraide, mais il faut être réaliste, a expliqué le conseiller fédéral. Quand l'État est défaillant comme en Haïti ou au Congo, les efforts n'aboutissent pas toujours et le blocage administratif des fonds est le seul moyen de préserver les intérêts publics. Invoquer la prescription ne serait pas cohérent avec les décisions du Parlement qui ne l'a pas prévu dans la lex Duvalier.
Pas que les proches impliqués
Il a également rejeté l'idée de restreindre le cercle des personnes qui risqueront le blocage de leurs fonds. La Chambre du peuple veut uniquement s'en prendre aux proches impliqués dans la détention de fonds illicites. Le Conseil des États est tacitement revenu en arrière.
Il faut en revenir à la définition reconnue dans le système juridique international, a expliqué Felix Gutzwiller (PLR/ZH) au nom de la commission. Limiter le cercle aux proches impliqués est superflu car le Conseil fédéral n'aurait aucun intérêt à mettre sur des listes noires des proches uniquement en raison de leurs liens familiaux, a ajouté Didier Burkhalter.
Seul l'indépendant schaffhousois Thomas Minder (SH) a émis des doutes sur le projet. La loi ne réglera pas le problème principal car elle ne contient pas d'interdiction générale aux banques d'accepter l'argent de potentats. Une place financière propre n'a pas besoin de cet argent douteux, si ce n'est afin que les banques puissent encaisser des bonus généreux, a-t-il attaqué.
Nouvelle loi
Avec la nouvelle loi, le Conseil fédéral pourra ordonner le blocage des fonds d'origine criminelle en vue de l'entraide judiciaire lors du renversement du potentat. Il faudra toutefois que l'État en question connaisse une corruption manifeste et que les intérêts suisses soient en jeu.
La condamnation préalable du dictateur ne sera pas nécessaire. Le gel de fonds sera même possible pour des potentats en place si le changement du gouvernement est inexorable. Si l'État d'origine est défaillant, le gouvernement pourra geler l'argent en vue d'une procédure de confiscation.
Il sera en outre possible d'entamer une procédure administrative devant les tribunaux suisses pour confisquer des valeurs déjà bloquées. Le but est d'éviter de devoir rendre de l'argent à un potentat à cause de l'échec d'une demande d'entraide judiciaire.
La Suisse devrait par ailleurs pouvoir transmettre à l'État concerné des informations, notamment bancaires, pour l'aider à déposer des demandes d'entraides correctes et suffisamment étayées. La restitution de l'argent se fera via des programmes d'intérêt public pour améliorer les conditions de vie de la population du pays d'origine. Le Conseil fédéral pourra prélever jusqu'à 2,5 % des fonds confisqués pour dédommager la Confédération et les cantons de leurs frais.
Délibérations au Conseil national, 30.11.2015
Argent des potentats - L'argent volé par des dictateurs pourra être bloqué efficacement
(ats) L'argent des potentats doit être bloqué efficacement. Le Conseil national s'est rallié lundi à la copie plus sévère des sénateurs. Seule l'UDC s'est opposée à ce tour de vis, en vain.
Le Conseil national a ainsi éliminé les dernières divergences et mis la nouvelle loi sous toit. Grâce à ce texte, le Conseil fédéral n'aura plus besoin de recourir au droit d'urgence, utilisé encore l'an dernier pour geler les avoirs du président ukrainien déchu Viktor Ianoukovitch.
Le Conseil fédéral pourra ordonner le blocage des fonds d'origine criminelle en vue de l'entraide judiciaire lors du renversement du potentat. Il faudra toutefois que l'État en question connaisse une corruption manifeste et que les intérêts suisses soient en jeu.
La condamnation préalable du dictateur ne sera pas nécessaire. Le gel de fonds sera même possible pour des potentats en place si le changement du gouvernement est inexorable. Si l'État d'origine est défaillant, le gouvernement pourra geler l'argent en vue d'une procédure de confiscation.
Il sera en outre possible d'entamer une procédure administrative devant les tribunaux suisses pour confisquer des valeurs déjà bloquées. Le but est d'éviter de devoir rendre de l'argent à un potentat à cause de l'échec d'une demande d'entraide judiciaire.
Tour de vis accepté
La Chambre des cantons a refusé lors de la dernière session d'émousser ce texte. Elle avait biffé les deux assouplissements votés par le National contre l'avis du Conseil fédéral. Le National a finalement rejoint la position du Conseil des États.
Le cercle des personnes qui risqueront le blocage de leurs fonds ne sera pas restreint aux seuls proches impliqués, comme le voulait l'UDC. Sa proposition a été rejetée par 117 voix contre 61. Le Conseil fédéral ne liste que les personnes qui pourraient avoir joué un rôle dans l'évasion d'argent de potentats, a remarqué le conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Sans limite temporelle
Le délai de prescription prévu par le droit pénal ne pourra plus être invoqué pour empêcher la restitution de fonds. Par 120 voix contre 62, le Conseil national est aussi revenu sur sa position à ce sujet, au dam de l'UDC.
Le but de la loi est de parvenir à l'entraide, mais quand l'État est défaillant comme en Haïti avec Jean-Claude Duvalier, les efforts n'aboutissent pas toujours et le blocage administratif des fonds est le seul moyen de préserver les intérêts publics, a rappelé Karl Vogler (PDC/OW).
Avec cette nouvelle loi, il en va aussi de la place financière et économique suisse. "Elles sont fortes et doivent le rester afin de protéger les emplois qui en découlent", a souligné le ministre des affaires étrangères.
Informations bancaires
La Suisse devrait par ailleurs pouvoir transmettre à l'État concerné des informations, notamment bancaires, pour l'aider à déposer des demandes d'entraides correctes et suffisamment étayées.
La restitution de l'argent se fera via des programmes d'intérêt public pour améliorer les conditions de vie de la population du pays d'origine. Le Conseil fédéral pourra prélever jusqu'à 2,5 % des fonds confisqués pour dédommager la Confédération et les cantons de leurs frais.