Participation des centrales suisses aux mécanismes de capacité à l'étranger

Texte déposé

Les centrales hydrauliques suisses, notamment les centrales à pompage-turbinage, pâtissent du faible niveau des prix sur le marché de l'électricité européen. Cette situation s'explique par l'atonie de la demande en Europe et le prix avantageux des certificats d'émission de CO2, mais aussi par la promotion massive des énergies renouvelables, en particulier en Allemagne. Nos voisins, notamment l'Allemagne, l'Italie et la France, mènent actuellement un vif débat sur les mécanismes de capacité. La rentabilité des centrales hydrauliques en Suisse risque de continuer de pâtir de la mise en place de ces mécanismes dans les pays voisins ; en effet, outre la baisse générale du niveau des prix, c'est surtout la diminution de la volatilité du tarif horaire qui limite les possibilités d'utilisation des centrales. Pour atténuer l'impact négatif de ces mécanismes à l'étranger sur les centrales hydrauliques en Suisse, il faudrait au moins que ces dernières puissent aussi y participer.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense le Conseil fédéral de la mise en place d'un marché global des capacités en Allemagne ?

2. Comment la Confédération s'investit-elle et qu'a-t-elle entrepris afin que les centrales suisses aient accès aux mécanismes de capacité dans les pays voisins et que, de manière générale, les capacités d'importation soient prises en compte lors de la mise en place des mécanismes de capacité ?

3. Quelles mesures la Confédération prend-elle afin que les centrales suisses puissent participer au mécanisme de capacité italien ?

4. S'agissant de l'Allemagne, il faut veiller, dans l'optique de la Suisse à ce que, tant lors du développement de la réserve de capacité que lors de la mise en place éventuelle d'un mécanisme de capacité, les centrales actuelles et les nouvelles centrales ne soient pas exclues ou désavantagées. Concrètement, une disponibilité élevée ininterrompue ne doit pas être un critère pour la participation d'une centrale. En outre, toutes les mesures doivent être mises en place de manière transfrontalière, et la Suisse doit y être associée. Que compte entreprendre la Confédération pour garantir que ces points seront respectés ?

5. Qu'entreprend la Confédération pour faire en sorte que, lors de la mise en place des mécanismes de capacité dans les pays européens, la plus-value des centrales à pompage-turbinage (flexibilité, production d'électricité renouvelable, capacité de stockage) soit prise en compte ?

Avis du Conseil fédéral

Depuis plusieurs années, les prix de gros sur les marchés européens de l'électricité se situent à un niveau très bas. Pour cette raison, de nombreuses centrales conventionnelles, dont des centrales hydrauliques suisses, ne sont plus rentables. Selon le communiqué de la Commission européenne "Des orientations pour l'intervention publique dans le secteur de l'électricité" du 5 novembre 2013, les États membres de l'UE doivent analyser les causes d'une production insuffisante avant d'introduire des mécanismes de capacité. Par ailleurs, ils doivent éliminer les distorsions du marché responsables de l'insuffisance des incitations à l'investissement dans des centrales. Si l'introduction de mécanismes de capacité devait toutefois s'avérer nécessaire, ils devraient, selon la Commission européenne, être conçus dans une perspective européenne et non pas axés sur un seul marché national. Certains pays introduisent toutefois des mécanismes de capacité afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

1./2./5. La Confédération n'a aucune influence directe sur la législation nationale des autres pays et ne peut pas définir les conditions d'accès aux marchés étrangers. Elle partage l'avis de la Commission européenne selon lequel, si des mécanismes de capacité devaient s'avérer nécessaires, ils devraient être conçus dans une perspective européenne et non pas axés sur un seul marché national. Dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE, et en particulier de l'accord sur l'électricité, la Confédération s'engage en faveur de l'accès des producteurs suisses aux marchés européens de l'électricité. Elle peut en outre attirer l'attention sur les avantages qui résultent d'une conception transfrontalière des mécanismes de capacité. Le 1er mai 2012, le Conseil fédéral a adopté une déclaration commune avec l'Allemagne et l'Autriche en faveur du développement des centrales à pompage-turbinage. Une étude trilatérale en cours d'élaboration analyse les aspects transfrontaliers du pompage-turbinage du point de vue technique, économique et juridique.

3. Bien qu'elle dispose de ses propres centrales, dont certaines ne sont que faiblement exploitées en raison de coûts élevés, l'Italie importe de Suisse environ 25 TWh d'énergie électrique par an, ce qui représente quelque 10 % de la production indigène. Les volumes exportés de la Suisse vers l'Italie influencent donc directement la mesure dans laquelle les centrales italiennes sont exploitées et rentables. Le 17 décembre 2012, le Conseil fédéral a signé une déclaration d'intention dans le domaine de l'énergie qui implique une collaboration accrue entre la Suisse et l'Italie en matière d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables, de systèmes électriques et de sécurité de l'approvisionnement. Des représentants de haut rang des deux gouvernements se rencontrent chaque année pour dialoguer, en complément des entretiens réguliers qui se déroulent à l'échelon ministériel sur des thèmes énergétiques.

4. Il est en principe du ressort des acteurs du marché de développer des produits qui augmentent la viabilité commerciale et la valeur des différentes technologies. Dans le cadre des possibilités évoquées ci-dessus, et en particulier de l'accord sur l'électricité avec l'UE, la Confédération s'engage en faveur de l'accès des producteurs suisses aux marchés européens de l'électricité. Les exploitants suisses de centrales ont eux aussi participé aux procédures de déclaration d'intérêt en Allemagne pour les années 2013/14 et 2015/16.

Réponse du Conseil fédéral.