Simplifier la perception de la TVA lors de l'importation de marchandises. Système danois

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui propose des simplifications pour la perception de la TVA lors de l'importation des marchandises. Il s'agit notamment de relever les simplifications dans le cas où, à l'avenir, la TVA sur les marchandises importées n'était plus perçue par l'Administration fédérale des douanes, mais directement par l'Administration fédérale des contributions, dans le cadre des décomptes périodiques. Ce modèle simple et direct est déjà appliqué avec succès au Danemark.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

L'idée que les importateurs assujettis à la TVA ne versent plus l'impôt sur les importations à l'Administration fédérale des douanes mais directement à l'Administration fédérale des contributions par le biais du décompte trimestriel a déjà été évoquée dans le message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA (commentaire concernant l'article 62 P-LTVA). Une telle procédure a alors été rejetée entre autres au motif qu'elle entraînerait de gros risques fiscaux et des distorsions de la concurrence considérables qui pèseraient sur les opérations effectuées sur le marché intérieur suisse. Un regard actuel sur les systèmes de perception de l'impôt sur les importations dans l'UE montre que certains États membres de l'UE proposent cette procédure à leurs importateurs assujettis à la TVA, mais sous des conditions différentes. En réponse au postulat, il s'agit donc d'analyser les systèmes des États de l'UE, en particulier celui du Danemark, et de démontrer les améliorations possibles pour le système suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.