Formation professionnelle. La Confédération et les cantons en font-ils assez pour soutenir l'apprentissage des langues?

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport permettant de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le bilan consolidé du programme Piaget ?

2. Dans quelle mesure le mandat donné par la Constitution fédérale et confirmé par la Loi fédérale sur la formation professionnelle peut-il être considéré comme rempli ?

3. Quels sont les principaux obstacles qui empêchent les apprentis de réaliser un échange linguistique lors de leur apprentissage ou les en découragent ?

4. Les offres de stages pour les jeunes qui ont terminé leur apprentissage et sont à la recherche d'un emploi ne sont-elles pas plus attractives et ne devrait-on pas leur donner la priorité, voire renforcer les moyens affectés à ces offres ?

5. Tout est-il fait pour que les apprentis connaissent Piaget ?

Développement

L'art. 70, al. de, la Constitution prévoit que "la Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques". L'un des moyens essentiel pour atteindre cet objectif est évidemment d'agir au niveau de l'apprentissage des langues nationales à l'école obligatoire. Mais cet apprentissage est tout aussi essentiel après l'école obligatoire, que ce soit dans la formation professionnelle ou la formation académique. La loi fédérale sur la formation professionnelle prévoit d'ailleurs, à son article 6, que la Confédération peut encourager des échanges d'apprentis.

Il existe des programmes d'échanges linguistiques pour le domaine de la formation professionnelle, dont le programme Piaget, géré par la Fondation ch pour la collaboration confédérale. Mais on ignore, à ce jour, quels résultats ce programme a permis d'atteindre.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

La Confédération soutient plusieurs initiatives visant à encourager le plurilinguisme et la compréhension entre les communautés linguistiques lors de la formation professionnelle initiale et dans le prolongement de cette dernière. Les programmes nationaux d'échanges de la Fondation ch pour la coopération confédérale, les activités de l'organisation faîtière Intermundo visant à promouvoir les échanges de jeunes ainsi que les programmes européens de formation et de jeunesse s'inscrivent dans ce contexte.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur du postulat :

1./4.Le programme national Piaget propose, d'une part, aux personnes en formation professionnelle initiale la possibilité d'échanger leur place de formation et, d'autre part, aux jeunes chômeurs l'occasion d'effectuer un stage professionnel dans une autre région du pays. Sur mandat de la Confédération, la Fondation ch se charge des deux parties du programme. Des projets pilotes sont actuellement mis en place dans le domaine de la formation professionnelle en vue de doubler les échanges d'ici 2016. L'évaluation des anciens projets montre que des échanges de brève durée, soit de trois ou quatre semaines, suffisent à améliorer la compétence linguistique orale et contribuent à renforcer la motivation des jeunes. Lors d'un premier échange, le travail d'organisation et d'encadrement est relativement élevé pour les responsables de la formation professionnelle mais diminue lors des projets suivants ou dans le cas de la mise en place de partenariats d'échanges. En ce qui concerne l'offre destinée aux jeunes chômeurs, l'objectif quantitatif est fonction des besoins annuels des cantons.

2. Au cours des dernières années, le thème de la mobilité a gagné en importance dans le domaine de la formation professionnelle. Lors de la Conférence 2011 sur les places d'apprentissage, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail s'étaient engagés en commun à intensifier les activités d'échange et à encourager l'enseignement des langues étrangères dans les écoles professionnelles. Les travaux qui ont suivi ont mis en évidence que des mesures réglementées n'étaient pas souhaitées et que, en raison des besoins et des conditions spécifiques, des solutions devaient être envisagées à l'échelle des différentes branches. Des projets correspondants peuvent être financés dans le cadre des mesures d'encouragement proposées à l'échelle fédérale sur la base des articles 54 et 55 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10).

En vertu de l'art. 12, al. 2, de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), "l'enseignement d'une deuxième langue doit en règle générale être prévu" dans les ordonnances sur la formation professionnelle initiale. Sur les 180 ordonnances sur la formation professionnelle initiale qui sont entrées en vigueur depuis 2005, environ un cinquième prévoit une telle mesure. Plusieurs autres ordonnances proposent un enseignement bilingue sur la base duquel certains contenus du domaine des connaissances professionnelles ou de la culture générale sont dispensés dans une langue étrangère. La Confédération examine actuellement la possibilité de renforcer son soutien dans ce domaine.

3. Dans le cadre d'un état des lieux, les responsables de la formation professionnelle se sont montrés dans l'ensemble favorables aux activités d'échange, les seules réticences étant essentiellement liées au supplément de travail administratif et à la nécessité de coordination entre l'entreprise, l'école professionnelle et les cours interentreprises.

5. La Fondation ch communique à divers niveaux et à travers différents canaux, notamment par le biais du site Internet www.ch-go.ch, proposant notamment des mesures et des publications ciblées ainsi qu'une newsletter sur le thème de la mobilité. Elle s'efforce par ailleurs d'étendre continuellement son réseau de contacts avec les institutions, les entreprises et d'autres acteurs.

Le Conseil fédéral estime avoir ainsi répondu à la demande de l'auteur du postulat. Un rapport n'apporterait pas d'éléments supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.