Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière critique l'analyse des discriminations salariales établie par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et d'élaborer un rapport sur la question. Il présentera, d'une part, la méthodologie appliquée jusqu'ici et la manière dont cette dernière pourrait être actualisée, sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes et avec la prise en compte d'indicateurs supplémentaires (tels que l'expérience professionnelle, l'expérience en matière de direction, les formations continues suivies, les connaissances linguistiques et le taux d'occupation durant la carrière professionnelle). D'autre part, il examinera s'il est approprié de recourir à une valeur moyenne comme valeur de référence pour évaluer l'égalité salariale et les discriminations salariales ; il étudiera également s'il existe d'autres méthodes de calcul possibles (telles que les méthodes basées sur le salaire médian).

Développement

L'égalité salariale entre femmes et hommes est une revendication sociale essentielle, et il importe donc de comprendre la méthode utilisée pour déterminer l'égalité salariale et de développer en permanence cette méthode en tenant compte des avancées scientifiques. Il est capital à cet égard que les causes des différences salariales soient analysées sur la base de données reflétant au mieux la réalité. Par conséquent, il y aura lieu désormais d'évaluer l'égalité des salaires en prenant également en compte des critères essentiels tels que l'expérience professionnelle, l'expérience en matière de direction, les formations continues suivies, les connaissances linguistiques et le taux d'occupation durant la carrière professionnelle. Ces données ne sont pas prises en compte à l'heure actuelle, bien qu'elles puissent avoir une influence non négligeable sur les résultats en matière d'inégalités salariales.

Par ailleurs, il faut partir de l'idée que la prise en compte des salaires les plus élevés et les plus bas dans le calcul de la moyenne salariale fausse les résultats et relativise la pertinence des comparaisons des salaires versés aux femmes et aux hommes. Il paraît donc évident que ces statistiques devront désormais se baser sur les salaires médians ; sinon, le risque est grand que, à cause de quelques salaires très élevés, les statistiques sur les discriminations salariales ne correspondent pas à la réalité.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

L'Office fédéral de la statistique réalise l'enquête suisse sur la structure des salaires. Les données salariales proviennent des employeurs eux-mêmes et servent de référence aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations salariales, de l'observation du marché du travail ou encore pour le monitoring de l'égalité des salaires entre femmes et hommes. La discrimination salariale est déterminée dans le cadre d'une évaluation particulière de l'enquête sur la structure des salaires.

La méthode utilisée - dite analyse de régression - est reconnue internationalement (Eurostat, BIT, OCDE). Elle est aussi admise par le Tribunal fédéral et appliquée pour effectuer les contrôles dans les marchés publics. Enfin, dans le cadre du Dialogue sur l'égalité des salaires, l'analyse de régression a été définie par les partenaires sociaux comme la méthode de référence.

Le Conseil fédéral observe que la méthode d'analyse utilisée ainsi que les variables considérées dans l'enquête correspondent à l'état des connaissances scientifiques actuelles et qu'elles assurent la qualité et l'objectivité des mesures statistiques de la discrimination salariale.

Le Conseil fédéral entend toutefois garantir la transparence et le consensus sur la méthode utilisée. Il propose de donner suite dans ce sens au postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.