Frais liés au règlement de différends fiscaux

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de loi autorisant la Confédération à répercuter entièrement sur les établissements financiers les frais résultant du règlement de différends fiscaux qui opposent des banques suisses à certains États, notamment aux États-Unis. Les frais seront répartis de la façon la plus équitable entre les établissements financiers impliqués.

Développement

Le Conseil fédéral et l'administration fédérale ne ménagent pas leurs efforts pour soutenir des établissements financiers dans le règlement de leurs différends fiscaux avec certains États. Le droit en vigueur permet à l'AFC d'imputer aux banques concernées les frais résultant des procédures d'assistance administrative. L'arrêté fédéral édicté dans le contexte du cas UBS sert de fil rouge en la matière. Les frais peuvent être imputés s'ils résultent d'un comportement inapproprié de l'établissement financier et qu'ils atteignent une ampleur exceptionnelle (art. 18 LAAF). Ne sont cependant pris en compte que les frais afférents à une demande précise d'assistance administrative. Or les dépenses consécutives à des procédures s'étalant sur une longue période voire des années ne sont pas couvertes. Un exemple nous est fourni par le dossier fiscal qui oppose les banques suisses et les États-Unis et les négociations qui ont été conduites avec les autorités américaines comme le Département de justice. En l'espèce une base légale permettant de répercuter les frais encourus par la Confédération fait défaut. Cette base légale doit être créée. Celle-ci répartira de façon équitable les frais encourus entre les établissements impliqués. Le cas échéant on fixera des montants forfaitaires pour certains frais.

La Suisse est actuellement en délicatesse avec divers États en matière fiscale. Il n'est guère probable, mais pas exclu non plus, que les différends qui nous ont opposés aux États-Unis soient les derniers à avoir requis un engagement intensif et durable de l'AFC. D'où la nécessité d'instaurer une base légale permettant de couvrir ce type de cas avec d'autres États.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le 18 juin 2014, le Conseil national a rejeté la motion 13.3710, suivant la proposition du Conseil fédéral. Entre-temps, la présente motion ainsi que la motion 14.3443 ont été déposées. Leur contenu est comparable à celui de la motion 13.3710.

Les négociations conclues en vue de garantir les intérêts de l'économie suisse à l'étranger sont toujours liées à des coûts qui sont supportés, en principe, par la Confédération. Par conséquent, le Conseil fédéral continue d'estimer qu'il ne faut pas imputer à des tiers tous les coûts de l'administration fédérale provenant de la résolution de conflits juridiques avec d'autres pays. Par contre, il semble justifié de faire assumer, à certaines conditions, par les instituts financiers et les entreprises qui demandent des prestations étatiques extraordinaires, les coûts excessifs qu'ils engendrent dans le cadre de conflits juridiques. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la création d'une base légale correspondante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.