Accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Création d'un bureau de liaison parlementaire à Bruxelles

Texte déposé

La base légale pour la création d'un bureau de liaison parlementaire de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union européenne doit être envoyée en consultation en même temps que le message relatif à un éventuel accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE.

Développement

L'accord-cadre institutionnel entre l'UE et la Suisse envisagé par le Conseil fédéral réglera à long terme et consolidera les relations de la Suisse avec l'UE, quelle que soit la façon dont il sera conçu. Une réglementation pérenne va de pair avec un renforcement de la participation du Parlement à l'évolution de l'acquis communautaire ("decision shaping"). Le bureau de liaison de l'Assemblée fédérale suisse serait un système d'alerte précoce qui lui permettrait d'être rapidement informée de l'évolution politique dans l'UE. La mission de la Suisse auprès de l'Union européenne représente le Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale et la Conférence des gouvernements cantonaux à Bruxelles et auprès des institutions européennes. Toutefois, il manque un bureau de liaison législatif représentant tous les groupes présents à l'Assemblée fédérale, ce qui complique la formation de l'opinion et la transmission des informations dans les groupes au sein de l'Assemblée fédérale. Un système d'observation, de détection précoce et de réseautage est d'ailleurs nécessaire au bon fonctionnement d'un éventuel accord-cadre avec l'UE. Il s'agirait là également des tâches principales du bureau de liaison, afin que l'Assemblée fédérale (pouvoir législatif) puisse faire valoir ses droits parlementaires suffisamment tôt auprès du Conseil fédéral (pouvoir exécutif).

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral soutient le principe d'une association étroite de l'Assemblée fédérale à la politique de la Suisse à l'égard de l'UE. À cet effet, il est prévu que l'accord institutionnel actuellement en négociation entre la Suisse et l'UE renforce la coopération entre l'Assemblée fédérale et le Parlement européen. En outre, cet accord devrait prévoir une reprise dynamique de l'acquis de l'UE pertinent pour les accords d'accès au marché assortie d'une participation de la Suisse à l'élaboration de cet acquis ("decision shaping"). Le Parlement devra être associé à ces nouveaux mécanismes.

Dans ce contexte et à ce stade, le Conseil fédéral émet toutefois des réserves quant à savoir si un bureau de liaison de l'Assemblée fédérale suisse auprès de l'Union européenne constitue l'instrument le plus à même de réaliser les objectifs mentionnés dans la présente motion.

Dans la motion de la Commission de politique extérieure du Conseil des États 10.3005, "Mesures permettant d'informer rapidement le Parlement des projets d'actes législatifs européens importants", le Parlement a déjà demandé au Conseil fédéral de lui présenter des mesures visant à permettre aux Chambres fédérales d'être informées suffisamment tôt au sujet des projets d'actes législatifs européens ayant de l'importance pour la Suisse ainsi qu'au sujet des différentes options dont dispose la Suisse. Le Conseil fédéral juge opportun d'attendre que les résultats des négociations institutionnelles soient connus pour présenter des propositions pour de telles mesures ainsi que des mesures pour associer le Parlement au "decision shaping".

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il serait prématuré de définir des modalités pour le renforcement de l'association du Parlement à la politique vis-à-vis de l'UE avant de connaître la forme exacte des nouveaux mécanismes institutionnels qui régiront les relations entre la Suisse et l'UE. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral est disposé à renforcer son soutien logistique à la coopération interparlementaire et à l'amélioration de l'information à destination des Chambres fédérales par le biais des mécanismes existants, tels qu'ils sont notamment prévus par l'article 3 chiffre 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement du 28 septembre 2012 (RS 171.117).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.