Interdiction du parrainage dans la loi sur les produits du tabac. Pénaliser des régions frontalières compétitives sous le couvert de la prévention

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi, sous l'angle de la prévention, une distinction sera-t-elle faite, pour l'interdiction du parrainage des producteurs de tabac, entre les manifestations qui présentent un caractère international et celles qui ont une portée nationale ?

2. Cette distinction s'explique-t-elle par un motif relevant de la politique de la santé ?

3. Pourquoi la Confédération pénalise-t-elle précisément les manifestations qui contribuent au rayonnement de notre pays à l'étranger, alors que la Confédération et les cantons consacrent des campagnes publicitaires onéreuses à la promotion de la Suisse à l'étranger ?

4. Pourquoi le Conseil fédéral affaiblit-il toujours les secteurs particulièrement compétitifs et protège-t-il les plus faibles ?

Développement

La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac, qui est en consultation, prévoit d'étendre l'interdiction du parrainage en ce sens que les producteurs auront l'interdiction de parrainer des activités ou des événements en Suisse qui ont un caractère international, qui se déroulent partiellement à l'étranger ou qui déploient d'autres effets transfrontières. Il en va de même du parrainage des personnes qui se produisent dans le cadre de ces activités ou événements.

Dans ces conditions, on peut facilement partir du principe qu'aucune manifestation d'une certaine importance ne pourrait plus être parrainée dans des régions frontalières telles que celle de Bâle. Dans notre ville, toute manifestation ou presque a des effets transfrontières - sans parler d'événements de grande portée tels que Basel World ou Art Basel. Bâle serait particulièrement touchée par l'interdiction du parrainage dans la mesure où les foires et expositions qu'elle accueille pourraient tomber sous le coup des dispositions sur le parrainage rien qu'à cause du rayonnement international de la cité rhénane et de la proximité de la frontière.

Il est toutefois intéressant de constater que cette interdiction ne frapperait pas les manifestations d'importance nationale. Le Conseil fédéral précise lui-même : "Par contre, il sera toujours possible de parrainer des activités ou événements n'ayant pas d'effets transfrontières, par exemple les festivals ou autres open airs d'importance nationale, même si des artistes internationaux y participent".

Alors que la région bâloise, qui est hautement productive, sera affaiblie, les régions situées à l'intérieur du pays seront ménagées pour des raisons de politique intérieure. Car, dans tout le projet, il n'est précisé nulle part pourquoi, sous l'angle de la prévention, il convient d'établir une distinction entre les manifestations à caractère national et celles qui ont des effets transfrontières.

Avis du Conseil fédéral

1./2. La publicité sert à vanter les mérites d'un produit pour en promouvoir la vente. Dans le parrainage, la publicité opère en plus un transfert d'image. L'image positive d'une manifestation (sportive ou culturelle) est censée se transférer sur une marque. Comme le nombre de fumeurs doit être réduit pour des raisons de santé publique, tous les pays voisins de la Suisse connaissent une interdiction, pour les producteurs de tabac, de parrainer des événements déployant des effets transfrontières. Sont concernées les manifestations se déroulant dans plusieurs pays ou étant retransmises à la télévision.

Les restrictions de parrainage proposées dans le cadre de l'avant-projet de la loi sur les produits du tabac (LPTab) visent à éviter que des événements en Suisse ne nuisent aux initiatives de prévention menées dans nos pays voisins. Notons par ailleurs que, en raison de leur portée et de leur attrait, les manifestations d'envergure internationale touchent également un large public en Suisse.

Du point de vue préventif, il serait d'ailleurs indiqué d'étendre cette interdiction aux manifestations suisses. Vu les différents intérêts en présence, le Conseil fédéral s'est cependant prononcé dans l'avant-projet contre une interdiction générale de parrainage par les producteurs de tabac qui s'appliquerait à tous les événements à l'échelle nationale, ceci afin de tenir compte des organisateurs de manifestations sportives ou culturelles qui tirent une partie de leurs recettes du parrainage du tabac. Voilà les seules raisons qui justifient cette distinction.

L'avant-projet de loi prévoit également que les cantons puissent aller au-delà des prescriptions fédérales et améliorer davantage la prévention du tabagisme sur leur territoire, au profit de la protection de la jeunesse. Les cantons de Soleure et du Valais ont par exemple déjà instauré une interdiction de parrainage pour les producteurs de tabac, en 2007 et 2009, et ne constatent depuis lors aucune incidence négative sur la vie sportive et culturelle. Pour l'heure, le Département fédéral de l'intérieur examine les réponses reçues dans le cadre de la consultation close le 12 septembre 2014. Le Conseil fédéral se prononcera sur la position à adopter par la suite dans le message relatif à cet avant-projet de loi, décision attendue pour le premier semestre 2015.

3./4. La plupart des événements transfrontières se passent d'ores et déjà du parrainage des producteurs de tabac. Les championnats de tennis ou de sport équestre à Gstaad et à Zurich ou les festivals musicaux de renom à Lucerne illustrent d'ailleurs qu'il existe déjà des manifestations attractives à caractère international qui, malgré ce renoncement, restent financièrement viables. A Bâle également, une manifestation sportive et une manifestation musicale ont décidé ces dernières années, pour différentes raisons, de ne plus accepter de soutien de la part de l'industrie du tabac. La popularité de ces événements n'en a pas pour autant pâti et l'on ne saurait affirmer qu'un secteur entier en a été affaibli.

Réponse du Conseil fédéral.