Révision partielle de la LAA

Texte déposé

Dans son message relatif au premier volet de la 6e révision de l'assurance-invalidité (AI), le Conseil fédéral a promis expressément aux employeurs qu'une réglementation de la couverture d'assurance serait fixée pour les différentes assurances sociales dans le domaine des placements à l'essai et que l'AI supporterait tous les coûts et obligations incombant habituellement à l'employeur. Il a ajouté qu'il fallait modifier la loi sur l'assurance-accidents (LAA) à cet effet.

Les dispositions qui forment le premier volet de la 6e révision de l'AI sont en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Et la LAA ne prévoit toujours pas de couverture d'assurance complète. L'assurance-maladie intervient assurément à titre subsidiaire puisqu'elle rembourse les frais de guérison des personnes concernées en cas d'accident, mais la couverture financière reste marginale, notamment pour les prestations à long terme. Cette situation pose problème. Elle revient, dans les faits, à soumettre les collaborateurs d'une même entreprise à des régimes de couverture d'assurance différents. Les employeurs et les personnes concernées comprennent mal que l'on n'y remédie pas. Ce problème dessert au demeurant la réadaptation, qui vise au premier chef l'intégration dans les structures de l'entreprise.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de la LAA le 6 juin 2014. Mais ce projet ne mentionne pas lui non plus l'adaptation de la LAA s'agissant du régime de couverture applicable aux personnes placées à l'essai sur le marché primaire de l'emploi à des fins de réadaptation.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas qu'une réglementation uniforme de la couverture d'assurance-accidents est plus facile à gérer pour les entreprises, plus transparente pour l'ensemble des personnes concernées et plus favorable, en définitive, à la réadaptation ?

2. Pourquoi ne profite-t-il pas du projet en cours de révision partielle de la LAA pour régler expressément la couverture d'assurance des personnes placées à l'essai, comme il s'y est engagé dans son message relatif à la 6e révision de l'AI ?

3. Quelle est sa position, en outre, concernant un régime qui prévoirait une couverture d'assurance LAA pour toutes les personnes faisant l'objet de mesures d'examen ou de mesures de réadaptation au sein d'entreprises ?

4. Est-il prévu de prendre d'autres dispositions pour améliorer la couverture d'assurance des personnes qui bénéficient de ces mesures ?

Avis du Conseil fédéral

1. Les personnes qui suivent une formation professionnelle initiale ou un reclassement au sens des article 16 et 17 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) et qui exercent dans ce cadre une activité au sein d'une entreprise sont assurées à titre obligatoire en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), car ce sont des travailleurs au sens de l'article 1a LAA. Mais il n'en va pas de même des personnes qui accomplissent des mesures de réadaptation (mesures de réinsertion, placement à l'essai) sur le marché ordinaire de l'emploi. Une couverture accidents uniforme serait certes plus simple et plus compréhensible pour tous, mais elle ne contribuerait pas à la réadaptation. En effet, si les entreprises devaient assumer également le risque d'accidents pour les personnes qui accomplissent en leur sein des mesures de réadaptation, elles devraient s'attendre à supporter, en cas d'accident, un malus en plus des primes obligatoires. Une telle perspective réduit la disponibilité à accueillir des personnes dans l'entreprise pour des mesures de réadaptation.

2.-4. Après un débat long et controversé dans le cadre du premier volet de la 6e révision de l'AI (révision 6a), il a été inscrit dans la loi que le placement à l'essai, mis en place par le Parlement en tant que mesure de réadaptation d'ordre professionnel, ne fait pas naître de rapports de travail, et n'implique aucun assujettissement direct à la LAA pour la personne concernée. Le Conseil fédéral, qui reste persuadé de la nécessité d'une solution légale, envisage une couverture accidents pour toutes les personnes qui accomplissent des mesures de réadaptation au sein d'une entreprise. Pour éviter de dissuader les entreprises disposées à accueillir ces personnes, il importe de trouver une solution qui ne leur fasse pas supporter le risque de prime. Le financement des primes doit donc être assumé par l'assurance-invalidité, comme cela avait déjà été proposé dans le cadre de la révision 6a. Une base légale devra ainsi être créée dans le cadre de la stratégie AI en cours d'élaboration. L'assujettissement à la LAA des personnes qui accomplissent des mesures de réadaptation sur le marché ordinaire de l'emploi pourrait être réglé au niveau de l'ordonnance. L'inclusion de cette mesure dans la révision partielle de la LAA du 19 septembre 2014 ne s'imposait donc pas.

Réponse du Conseil fédéral.