Mise en oeuvre de la déclaration de prise en charge pour les frais non couverts en cas d'octroi de visa

Texte déposé

Selon les articles 7 et 8 de l'OEV, les autorités compétentes en matière d'autorisation peuvent exiger de l'étranger qu'il présente, comme preuve de l'existence de moyens financiers suffisants (art. 2 al. 2), une déclaration de prise en charge signée par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son siège en Suisse. En signant une déclaration de prise en charge, le garant s'engage à assumer les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour en Suisse de l'étranger, soit les frais de subsistance, frais de maladie et d'accident compris, ainsi que les frais de retour.

1. Quelle est la procédure de mise en oeuvre de la déclaration de prise en charge lorsqu'il existe des frais non couverts ?

2. Combien de procédures de ce type sont-elles ouvertes chaque année ?

3. Cette procédure est-elle ouverte dans tous les cas de frais non couverts ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le code des visas Schengen prévoit que les États Schengen peuvent demander une déclaration de prise en charge. Cette déclaration sert à garantir la présence des moyens financiers suffisants pour le séjour en Suisse lorsque la personne qui a l'intention de venir en Suisse ne dispose pas de moyens propres suffisants. Une déclaration de prise en charge est exigée uniquement lorsque les autres conditions d'entrée sont réunies. C'est à la commune de résidence du garant de vérifier (déclaration d'impôts, situation en matière de domicile et de travail) s'il dispose des moyens suffisants pour assumer une telle responsabilité financière. La commune communique ensuite sa décision à la représentation suisse à l'étranger ou aux autorités de contrôle à la frontière. Les déclarations de prises en charge signées sont enregistrées et archivées par les représentations suisses ou par l'Office fédéral des migrations (ODM).

Lorsque le séjour d'un étranger pour lequel une déclaration de prise en charge a été signée entraîne des frais non couverts au sens de l'art. 8, al. 5, de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204), le garant est tenu de les assumer jusqu'à concurrence de 30 000 francs. S'il refuse d'assumer ces frais, une procédure administrative relevant du droit cantonal peut être engagée pour l'y contraindre. Enfin, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) permet de le poursuivre.

2./3. Au total, 20 670 déclarations de prise en charge ont été approuvées en 2013 (2012 : 21 192). L'ODM ne dispose pas de données statistiques relatives au nombre de cas où un garant a dû prendre en charge des frais non couverts. L'expérience montre qu'il ne devrait s'agir que d'un nombre de cas relativement faible. La responsabilité qui naît de la signature de la déclaration de prise en charge permet en général de garantir que tous les frais sont couverts. Qui plus est, les personnes qui voyagent en Suisse sont souvent des membres de la famille du garant qui viennent lui rendre visite et ne veulent pas prendre le risque de se voir refuser d'autres entrées et séjours en occasionnant des frais non couverts.

Réponse du Conseil fédéral.